La jurisprudences de France - page 142769

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - ETENDUE - MANDAT DE VENDRE - MANDATAIRE AYANT ORGANISE ACCESSOIREMENT DES STATIONS-SERVICE - AUTORISATION DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE REGLANT LES COMPTES ENTRE LES PARTIES EN SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS COMMERCIALES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN,9 JUILLET 1970 CONDAMNE X... A PAYER AUX ATELIERS DE STRASBOURG LA SOMME DE 65266,73 FRANCS RESULTANT DE LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE DE X... DE 73474,04 FRANCS POUR PRIX DE MARCHANDISES IMPAYEES ET SA CREANCE DE 8207,31 FRANCS POUR COMMISSIONS A LUI DUES EN SA QUALITE DE REPRESENTANT MANDATAIRE ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR...

CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - VOIE PUBLIQUE - CHEMIN PRIVE DEBOUCHANT SUR CETTE VOIE - CHEMIN LIVRE A LA CIRCULATION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES, L'USAGE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET QUI SONT DENOMMEES CI-APRES ROUTES EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ; QU'AUX TERMES DU DERNIER TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES...

OMISSION DE PORTER SECOURS - Action civile - Recevabilité - Conditions. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Omission de porter secours -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE PIGALUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 MAI 1970, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X..., CONDAMNE POUR REFUS D'ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ENQUETE SOCIALE - DECLARATIONS DES DESCENDANTS - PRISE EN CONSIDERATION A TITRE DE PREUVE - ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE...

DIFFAMATION - ACTION CIVILE - COMPETENCE - DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER - FONCTIONNAIRE PUBLIC - IMPUTATION N'AYANT PAS UN RAPPORT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE SEPAREMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE D'EDITIONS DU JOURNAL L'HUMANITE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION ENVERS JACQUES X..., D'AVOIR ESTIME QUE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 NE POUVAIT PAS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, ALORS QUE LES IMPUTATIONS RETENUES COMME DIFFAMATOIRES SE RAPPORTERAIENT A DES ACTES QUE LEDIT JACQUES...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT INSCRIT PAR LES EPOUX A... A UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE PRETENDUE VENTE, PAR LESDITS EPOUX A DAME VEUVE Z..., AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES CO-ASSOCIES, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME DE FRANCE ET DE GUISE, ET EXPLOITE A BLOIS, ALORS...

PROCEDURE CIVILE - NULLITE - ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 445-2° DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA NULLITE QUI RESULTE DE L'EMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE PRONONCEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QUE LE CARACTERE SUBSTANTIEL EST ATTACHE, DANS UN ACTE DE PROCEDURE, A CE QUI TIENT A SA RAISON D'ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ; QU'IL EN EST AINSI, DANS UN...

SYNDICATS - Action civile - Partie civile - Constitution - Conditions - Dispositions statutaires - Caractère obligatoire. * ACTION CIVILE -... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DU LIVRE, PAPIER, CARTON ET CELLULOSE DE HAUTE-NORMANDIE CFDT, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1971, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DU CHEF D'INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE...

CONTRAVENTION - Prescription - Action publique - Durée - Point de départ - Jour où elle a été commise. * CONTRAVENTION - Prescription -... REJET DU POURVOI FORME PAR DAME X..., EPOUSE Y... ODETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 22 AVRIL 1971, QUI, SUR UNE POURSUITE POUR VIOLENCES LEGERES, DIRIGEE CONTRE X... EDOUARD, A DECLARE LA CONTRAVENTION PRESCRITE ET DIT QUE LA PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, ET PRIS LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - PARALLELISME DES FORMES..*... REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE QUI OPPOSE LA REQUERANTE A L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE NANTES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU D'UN MARCHE APPROUVE LE 8 AOUT 1961, LE SIEUR Y... A ETE CHARGE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE...