La jurisprudences de France - page 142765

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Pièces annexées. null ... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - PROMESSE DE VENTE - REALISATION - ACTION FORMEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LAMBERT A ETE LE PROMOTEUR D'UNE OPERATION IMMOBILIERE CONSISTANT EN LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DIVISE EN APPARTEMENTS SUR UN TERRAIN SIS... A IVRY ET A LAQUELLE ELLE A PARTICIPE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES FILIALES ; QU'EN VUE DE CETTE OPERATION, ELLE AVAIT CONSTITUE, AVEC X..., LA...

1 VENTE - VENTE A CREDIT - DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION A L 'ACHETEUR - INFRACTION A LA REGLEMENTATION - EFFET QUANT AU PRET - CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE VENASSIER PASSA COMMANDE A X... DE DEUX SEMI-REMORQUES A CONSTRUIRE A PARTIR DE CHASSIS NUS ; QUE LADITE SOCIETE SOLLICITA DEUX PRETS, QUE LUI ACCORDA LA SOCIETE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCIER CIFA POUR FINANCER CES DEUX ACQUISITIONS ; QUE LE CIFA REMIT LE MONTANT DE CES PRETS, NON PAS AU VENDEUR, MAIS A L'ACQUEREUR, SOCIETE VENASSIER ; QUE CELLE-CI FUT PEU APRES DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - GARANTIE - APPEL DU GARANT CONTRE LE GARANTI - APPEL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE REMOQUE APPARTENANT A LA SOCIETE ENTREMONT ET COMPAGNIE, ACCIDENT IMPUTE A LA DEFICIENCE DU SYSTEME D'ATTELAGE A ELLE VENDU PAR LEDIT X..., ET QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LE RAPIDE, FOURNISSEUR DU SYSTEME DE SECURITE DE CET ATTELAGE, A GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES...

SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - JUGEMENT REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS - POURSUITE IMMEDIATE DE LA VENTE. * SAISIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE DIRE DEPOSE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'APPLICATION GENERALE A LA CONSTRUCTION, AUX EMBELLISSEMENTS DE CABRIS SAGACE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE CABRIS, SOUTENANT QUE, FAUTE D'AUTORISATION PREFECTORALE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, LA VENTE PAR ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE DE LEURS BIENS NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE ET D'AVOIR DECIDE QUE LES DEUX...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE X... ETAIT DECHU DE LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE IARD, POUR L'ACCIDENT QU'IL AVAIT CAUSE LE 4 JANVIER 1966 ET A L'OCCASION DUQUEL IL AVAIT ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, LA DECHEANCE N'ETANT PREVUE QUE POUR CONDUITE EN ETAT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI - GARAGISTE - PRET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 27 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF A L'ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE, DETERMINE DANS SON PREMIER ALINEA L'ETENDUE DE LA GARANTIE QUE DOIVENT COMPORTER LES CONTRATS D'ASSURANCE DES GARAGISTES ET AUTRES PERSONNES PRATIQUANT HABITUELLEMENT LA VENTE ET LA REPARATION DES VEHICULES, ET DECIDE SON EXTENSION AUX PERSONNES AYANT AVEC LEUR AUTORISATION LA...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUE AUX EPOUX Y... QUI Y EXPLOITAIENT UNE EPICERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR SES LOCATAIRES DONT LES MARCHANDISES ET LE MATERIEL AVAIENT ETE DETERIORES PAR DES INFILTRATIONS D'EAU DE PLUIE A LA SUITE DE L'ARRACHEMENT, PAR UN VIOLENT ORAGE, DE LA TOITURE EN MAUVAIS ETAT, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LA CAUSE ET L'OBJET DE LA DEMANDE EN LEUR...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA VICTIME D'UN ACCIDENT PEUT DEMANDER AU JUGE DES REFERES DE CONDAMNER L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT DENIE SA GARANTIE, A LUI PAYER LES SOMMES FIXEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ET QUI LUI SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, A LA CONDITION, NOTAMMENT, DE...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - RETARD DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX - ACCIDENT CAUSE A L'OUVRAGE PAR UN TIERS. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS BOIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DIVERSES INDEMNITES A VEUVE X..., A LA SUITE DU RETARD APPORTE A L'EXECUTION D'UNE CHARPENTE METALLIQUE, ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE Y..., RESPONSABLE D'UN ACCIDENT AYANT DETERIORE CETTE CHARGENTE, ET CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ZANCARINI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CE RETARD NE CONCERNAIT PAS...