La jurisprudences de France - page 142761

19-04-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... DECISION DU 26 JUIN 1968, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE AU SIEUR X... DECHARGE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958, AINSI QUE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE -Circulaire sans valeur... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 202 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE LA CESSION D'UNE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969, RELATIF AUX ELECTIONS AUX CHAMBRES DEPARTEMENTALES D'AGRICULTURE, A LA DESIGNATION DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES D'AGRICULTURE ET A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE CES ORGANISMES ; VU LA CONSTITUTION ; LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION DISPOSE NOTAMMENT : "LA LOI FIXE LES REGLES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Contentieux de Pleine Juridiction ou contentieux pour... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 7 AVRIL 1967 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X... TENDANT A FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE EN 1958 ET 1959 AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..*... REQUETE DU SIEUR X... ET DE LA DAME Z..., TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-FLOUR A VERSER AU SIEUR X... ET A LA DAME Z... UNE INDEMNITE DE 1 500 F, QU'ILS ESTIMENT INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LA VENTE IRREGULIERE D'UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC AU SIEUR Y..., QUI Y A INSTALLE UN GARAGE ET PAR LE DECLASSEMENT PRONONCE IRREGULIEREMENT, EN 1965, DE...

ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE..* DECISION NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -... REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE PART, DE LA DECISION DU 8 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DE L'I.E.D.E.S. A REJETE LE RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE QU'IL AVAIT FORME CONTRE L'ARRETE DU 21 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS CONVOQUAIT LES ELECTEURS DE CET INSTITUT POUR DESIGNER LEURS...

TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... REQUETE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 8 JUILLET 1970 LE CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE DE 2 691,55 F AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT CELUI-CI A ETE VICTIME LE 7 OCTOBRE 1965 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 187 A L'ENTREE D'AIRE-SUR-LA-LYS, DU FAIT D'UN CHOC CONTRE LA BORDURE EN CIMENT D'UN ROND-POINT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII...

55-03-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Pharmaciens...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..*... REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE SOMME DE 900 663,39 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR LUI DES DOMMAGES CAUSES, DE 1957 A 1962, AU DOMAINE AGRICOLE QU'IL POSSEDAIT EN ALGERIE DANS LES DEPARTEMENTS DE BONE ET DE CONSTANTINE ; VU LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE EN DATE DU 10 JUIN 1955, HOMOLOGUE PAR LE...