| France, Tribunal administratif de Toulouse, 24 mars 1972, CETATEXT000008252207
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252207
Date de la décision : 24/03/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
55-03-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Pharmaciens mutualistes - Article 577 bis du Code de la santé publique - Entrée en vigueur.
55-03-01 Les articles 25 et 26 de l'ordonnance du 21 août 1967 selon lesquels "les abrogations prononcées par la présente ordonnance prendront effet au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des textes règlementaires qui seront pris pour son application" et "des décrets en Conseil d'Etat fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance" n'ont pu avoir pour effet de subordonner à l'intervention de décrets d'application l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance que si et dans la mesure où l'application de certaines dispositions était manifestement impossible avant que n'aient été prises les mesures qui devaient faire l'objet de ces décrets. Tel n'était pas le cas de l'article 577 bis ajouté au Code de la santé publique par l'article 1er de l'ordonnance qui était suffisamment précis pour que le ministre des Affaires sociales pût exercer dès sa publication la compétence qu'il lui conférait, en matière d'ouverture, d'acquisition et de transfert d'une pharmacie par une société mutualiste ou par une union des sociétés mutualistes [RJ1].
Références :
Code de la santé publique L526, L574, L575, L577 BIS, L577
Ordonnance du 21 août 1967 art. 25, art. 26
1. CONF. Conseil d'Etat 1971-06-17 Ministre sante publique et sécurité sociale C/ union pharmaceutique des sociétés mutualistes de Haute-Garonne Recueil Lebon p. 132
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1972-03-24;cetatext000008252207
