La jurisprudences de France - page 142760

EXPERTISE - EXPERT - POUVOIRS - TRANSACTION - CONDITIONS. * TRANSACTION - ACCORD INTERVENU DEVANT EXPERT - VALIDITE - CONDITIONS. UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1989 DU CODE CIVIL,302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE TRANSACTION INTERVENUE DEVANT UN EXPERT N'EST OPPOSABLE AUX PARTIES QUE DANS LA MESURE OU ELLES Y ONT EXPRESSEMENT SOUSCRIT OU ONT DONNE A L'EXPERT MANDAT AUX FINS DE TRANSIGER ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, CONTRE Y..., POUR MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT ETE, PAR LUI, CHARGE DE CONSTRUIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - NOTIFICATION - FORME - NOTIFICATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, L'AVOCAT DES CONSORTS X... N'AYANT PAS CRU DEVOIR SE PRESENTER A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, REFUSE DE REMETTRE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR LEUR PERMETTRE DE CONFIER A UN AUTRE AVOCAT LE SOIN DE DEFENDRE LEURS INTERETS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ENTENDAIT EN PLAIDOIRIE L'AVOCAT DE LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Installation par le bailleur - Article 14 - Amélioration du confort - Transformation de chauffage... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HOTEL DU TILLET PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, A FAIRE INSTALLER DANS L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X... ET DEJA DOTE D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL, LE CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF DE L'IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CETTE INSTALLATION NE POUVAIT QU'AMELIORER LE CONFORT DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UN PROPRIETAIRE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ISIDORE BERNARD ET COMPAGNIE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VANDOEUVRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'ASSORTIR L'INDEMNITE PRINCIPALE ALLOUEE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI QUE SOLLICITAIT L'EXPROPRIEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND, ETANT TENUS DE RECHERCHER L'INTENTION DE L'EXPROPRIE DE...

CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NON. * PRISE A... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 22, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET 510, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE SECOND DISPOSE QU'EN CAS DE...

32-01 ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Etablissements de première classe -...

60-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS...

COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1958 ; VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 23 DECEMBRE 1951 RATIFIEE ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 2 JANVIER 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE ; EN CE QUI CONCERNE LA...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Opposition à contrainte - Point de départ du délai dans lequel doit être formée... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE DECERNEE CONTRE LE SIEUR X... POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES SURTAXE PROGRESSIVE ET TAXE PROPORTIONNELLE AU TITRE DE 1957 ET DE 1958 AINSI QUE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE 1959 QUI...