La jurisprudences de France - page 142759

1 DOUANES - Exportation sans déclaration - Marchandises prohibées - Changes - Règlements entre la France et l'étranger - Envoi d'un chèque... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES, D'UNE PART, PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 29 SEPTEMBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES, A DES SANCTIONS PENALES ET FISCALES ET, D'AUTRE PART, PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, EN TANT QUE LADITE DECISION A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU, DE L'ASTREINTE, PREVUE A L'ARTICLE 431 DU CODE DES DOUANES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE...

1 AVOCAT AUX CONSEILS - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - CAS D 'OUVERTURE. * OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU -... SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 2 FEVRIER 1972, X... SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE M, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI NO...

1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - BUCHERON. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE X..., ENGAGE PAR LES FRERES Y... POUR ABATTRE ET COUPER, DURANT LA JOURNEE DU 12 AVRIL 1966, DES ARBRES SUR LEUR PROPRIETE, A ETE BLESSE AU COURS DE CE TRAVAIL PAR SA TRONCONNEUSE MECANIQUE, QU'IL A ASSIGNE LES FRERES Y... ET LEUR ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA CREUSE, EN PAIEMENT DE LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL ETAIT...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES - DEMANDE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE DAME X... ET PRONONCE EN DEFINITIVE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, D'AVOIR DIT QUE DAME X... N'AVAIT QUALITE POUR DEMANDER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENTRETIEN ET L'EDUCATION DE L'ENFANT COMMUN POURSUIVANT SES ETUDES, QUE JUSQU'A LA MAJORITE DE CELUI-CI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE PARTICIPER A SON EDUCATION ET A SON ENTRETIEN S'ANALYSERAIT NON...

CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - BATIMENT - CHEF DE CHANTIER "TOUS CORPS D'ETAT". * CONVENTIONS COLLECTIVES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA B DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, VIOLATION ET DENATURATION DES ACCORDS COLLECTIFS D'ILLE-ET-VILAINE QUANT A LA DEFINITION DU CHEF DE CHANTIER 1ER ECHELON, TOUS CORPS D'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT - EMPLOYE ANCIEN ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE EN QUALITE DE SURVEILLANT DE CHANTIER A ETE CONGEDIE SUR LE CHAMP, LE 19 MARS 1968, PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE AU COURS D'UNE DISCUSSION QUI LES AVAIT OPPOSES L'UN A L'AUTRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF...

CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - ENGAGEMENT POUR UNE PERIODE TRANSITOIRE JUSQU'A DECISION DE L'ADMINISTRATION - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE, DE L'AGRICULTURE ET DU COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 JUILLET 1968 ; QU'IL AVAIT QUITTE LE MAROC A CETTE EPOQUE ET REGAGNE LA FRANCE ; QUE PAR...

La connaissance de la qualité de supérieur par le subordonné, auteur des voies de fait exercées en dehors du service est un élément... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... ALAIN ET Y... BERNARD CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE DU 9 NOVEMBRE 1971 QUI, POUR VOIES DE FAIT ENVERS UN SUPERIEUR EN DEHORS DU SERVICE, LES A CONDAMNES CHACUN A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN ; SUR LE POURVOI DE Y... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - NOTION D'EMPLOI HABITUEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 9 DE LA LOI 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, 2 DU DECRET 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR DETERMINER SI LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ETAIT REMPLIES, C'EST A-DIRE SI L'ENTREPRISE ESTRA EMPLOYAIT HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, IL Y AVAIT LIEU DE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Communauté d'existence - Caractère illicite non établi. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHRISTIAN, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 3 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 337 ET 338 DU CODE PENAL ET 212 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1382...