La jurisprudences de France - page 142745

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - ARTICLE 23 BIS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS DU 20 SEPTEMBRE 1965 REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE ET L'A RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION AFIN QUE SOIT LIQUIDEE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE A LAQUELLE IL A DROIT SUR LA BASE D'UN TAUX D'INCAPACITE DE 10 % CONSTATE A LA...

DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION.* AFFECTATION A UNE PERSONNE AUTRE QUE LA PERSONNE PUBLIQUE PROPRIETAIRE - DROITS DE... RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU PORT AUTONOME DU HAVRE UNE INDEMNITE DE 1.893.576,27 F EN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'IL A DU EXPOSER POUR LE DEPLACEMENT D'OLEODUCS DE L'O.T.A.N. A L'OCCASION DE TRAVAUX D'EXTENSION DU PORT ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUIN 1951 ; LA Loi DU 29 JUIN 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - AFFECTATION ET MUTATION..* MUTATION D'UN FONCTIONNAIRE BENEFICIANT DE DISPENSES DE SERVICE... REQUETE DES EPOUX C... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS DU 2 JUILLET 1970 NOMMANT LE SIEUR DEBIAIS Z... DE L'ECOLE ANNEXE DE LA RUE DU GENERAL DEMARCAY A POITIERS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L' AUTEUR D' UN DOMMAGE EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE DE TELLE SORTE QU' IL NE PUISSE Y AVOIR POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ; ATTENDU QU' APRES AVOIR RECONNU X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L' ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 17 JUILLET 1965 A Y..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VANNES A FIXE A 268764, 50 FRANCS LE MONTANT...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE POUR LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DES INDUSTRIES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, ET LE DECRET DU 22 JUIN 1946 FIXANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL DE L'INDUSTRIE ELECTRIQUE Y COMPRIS CELUI DES ENTREPRISES EXCLUES DE LA NATIONALISATION, CE QUI EST LE CAS EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE LA MEME LOI DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AYANT ETE ALLOUEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION A, TOUT ENPRONONCANT LE DIVORCE, SUPPRIME LA PENSION A COMPTER DU 26 MAI 1970, JOUR DU JUGEMENT, ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CE CHEF ; QUE DAME X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UN INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ; QU'UN ARRET...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES. *... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L' ARTICLE 14, ALINEA 2, DU DECRET N° 58- 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU' A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D' INSTANCE, QU' IL RESULTE DU TROISIEME RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D...

CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - ARRET RENDU SUR CONTREDIT. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1971, A DIT TOUSSAINT Y... MAL FONDE EN SON CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS, PAR LEQUEL COMPETENCE AVAIT ETE RECONNUE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE Y... CONTRE LA DAME ANGELE X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A NOTIFIE CET ARRET PAR LETTRES RECOMMANDEES EN DATE DU 12...

CASSATION - INTERET - DISPENSE D'UNE AMENDE CIVILE - CONTREDIT. * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - AMENDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN APRES CASSATION LE 19 MARS 1969 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A DIT L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DES METAUX ASSEDIC-METAUX MAL FONDEE EN SON CONTREDIT A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITES FORMEE PAR GEORGES X... ; ATTENDU QUE CE DERNIER FAIT GRIEF A CET ARRET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - EFFETS - MESURES PROVISOIRES. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - INSTANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 203 ET SUIVANTS,212 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,249 DU MEME CODE,402 ET 403, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI, SELON CE DERNIER TEXTE, LE DESISTEMENT LORSQU'IL A ETE ACCEPTE, EMPORTE DE PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES, DE PART ET D'AUTRE, AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE, IL N'A PAS POUR EFFET DE METTRE A NEANT RETROACTIVEMENT LES CONSEQUENCES DES MESURES PROVISOIRES RENDUES NECESSAIRES PAR...