La jurisprudences de France - page 142733

1 SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DETERMINATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF - POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1970, D'AVOIR CONDAMNE A PAYER A X..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME PIERRE JOFFRE ET CIE, 1° Y..., SOLIDAIREMENT AVEC Z..., LA SOMME DE 190000 FRANCS AU TITRE DE LEUR PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE SOCIETE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, 2° Y..., LA SOMME DE 30000 FRANCS AU TITRE DE SA PARTICIPATION A L'INSUFFISANCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR UNE ENTREPRISE - REGIME PAR CAPITALISATION - SUBSTITUTION DU... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947 ET L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME DE CES TEXTES, RELATIF AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, LES OBLIGATIONS ET AVANTAGES DES ADHERENTS ET LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS PEUVENT ETRE REVISEES, SOIT PAR ACCORD ENTRE LES EMPLOYEURS ET LA MAJORITE DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT NON. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 I DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1969, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - FRAIS DE DEPLACEMENT - PAYEMENT DIRECT PAR L'EMPLOYEUR. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CUMUL AVEC LA... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR LORSQU'IL AVAIT OPTE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE EGAL A L'ABATTEMENT FISCAL NE POUVAIT EN SUS DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE PANIER QU'IL VERSAIT A SES OUVRIERS POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ENTRAINES PAR LEUR DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS, AU MOTIF QUE D'APRES L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE...

ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - ACCORD DES PARTIES - ABSENCE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CALCULE LE COUT DES TRAVAUX DE MACONNERIE EFFECTUES PAR X..., ENTREPRENEUR, POUR LE COMPTE DES CONSORTS Y..., SUR LA BASE DES PRIX UNITAIRES FIGURANT AU BORDEREAU DU " SYNDICAT GENERAL DES ARTISANS DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA CREUSE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'ADOPTER, POUR LA CONSTRUCTION, LES PRIX FIXES AU DEVIS ESTIMATIF...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME SPECIAL DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NE LE 31 JUILLET 1902, X..., ANCIEN MILITAIRE DE LA GENDARMERIE, BENEFICIE A CE TITRE DEPUIS LE 1ER AOUT 1957 D'UNE PENSION DE RETRAITE ; QU'AYANT, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1957, COTISE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AUQUEL IL ETAIT IMMATRICULE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1950, IL A SOLLICITE EN JUILLET 1967 LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE VIEILLESSE ACQUISE SOUS CE REGIME ET A DEMANDE QUE SOIENT PRISES EN CONSIDERATION, POUR CETTE LIQUIDATION, LES ANNEES D'ACTIVITE...

MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - ENGAGEMENT PRIS PAR LE MANDATAIRE - LIMITES DU MANDAT. * MANDAT - MANDANT - FAUTE - MANDAT N'AYANT QU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT VENDU A L'AGENCE DELATTRE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, NON REGULARISE, LE PAVILLON DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT EGALEMENT DONNE A CELLE-CI UN MANDAT, DONT LA VALIDITE EST RECONNUE PAR DES...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT CONCOURU A LA DECISION - PRESOMPTION DE REGULARITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE PRONONCE A L'AUDIENCE DU 8 FEVRIER 1971 TENUE PAR MM BRACHET, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN L'ABSENCE LEGITIME DU PRESIDENT TITULAIRE, ATCHOARENA, CONSEILLER, ET ME BAYLE, AVOCAT A LA COUR, LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, COMPLETANT LA COUR D'APPEL EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DU SIEGE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, CES MENTIONS DEMONTRERAIENT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS COMPOSEE...

COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - EXCEPTION - EXCEPTION SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION - IRRECEVABILITE - REFERES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE REFERE, DESIGNANT, A LA REQUETE DES CONSORTS X..., ADJUDICATAIRES D'UN IMMEUBLE SAISI, UN ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE POUR TRANSFERER LA TOTALITE DES CHEPTELS MORT ET VIF, APPARTENANT AUX DEBITEURS SAISIS, EN TEL LIEU QU'IL CHOISIRAIT, POUR QU'ILS SOIENT TENUS A LA DISPOSITION DES AUTORITES DE JUSTICE EN VUE DE LEUR REALISATION ULTERIEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE...