La jurisprudences de France - page 142732

AVOCAT - HONORAIRES - MONTANT - FIXATION - APPRECIATION DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND, SAISIS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, SE FONDANT SUR UNE CONVENTION D'HONORAIRES QU'IL AURAIT CONCLUE AVEC LA SOCIETE DE GESTION DE PORTEFEUILLES Y... FRERES, SA CLIENTE, A L'OCCASION D'UN PROCES EN INDEMNITE QUE CELLE-CI A ENGAGE CONTRE L'ETAT FEDERAL ALLEMAND, A FORME UNE ACTION EN PAIEMENT D'HONORAIRES D'UNE SOMME DE 254000 FRANCS, REPRESENTANT LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 - PRESENTATION A L'AUDIENCE - MOMENT - MENTIONS SUFFISANTES. * PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 16 MAI 1969 DE MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, APRES AVOIR INDIQUE LE DELIBERE DE LA COUR D'APPEL, PUIS L'AUDITION DES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, DES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RAPPORT DOIT, A PEINE DE NULLITE, INTERVENIR AVANT LES PLAIDOIRIES DES...

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET TRIBUNAUX - COUR... SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'AVOCAT APPELE POUR COMPLETER UNE COUR D'APPEL, AU CAS D'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS, DOIT ETRE LE PLUS ANCIEN AU TABLEAU PRESENT A L'AUDIENCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR "MM COSTES, PRESIDENT, LEROY, CONSEILLER, ET, EN L'EMPECHEMENT DE TOUS AUTRES MAGISTRATS LEGALEMENT EMPECHES, ME MOUTON, AVOCAT A LA COUR D'ORLEANS, DESIGNE PAR M LE BATONNIER DE L'ORDRE DES...

SOCIETE ANONYME - DISSOLUTION - DISSOLUTION JUDICIAIRE - ACTION FONDEE SUR LA PERTE DU CAPITAL - EXPERTISE - DECISION ULTERIEURE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 MAI 1970 D'AVOIR DECIDE QUE LA MISSION CONFIEE A DES EXPERTS PAR UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, A LA SUITE DE LA DEMANDE EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIRS DUFAY ET GIGANDET FORMULEE DES LE 30 MARS 1966 PAR LES CONSORTS X..., ACTIONNAIRES, LEUR EST A NOUVEAU IMPARTIE POUR EXAMINER L'EVOLUTION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DEPUIS L'EXERCICE 1958 ET...

CONFLITS DE LOIS - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - INSERTION DANS UN CONTRAT INTERNATIONAL - VALIDITE AUTONOME. * ARBITRAGE - CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BUISMAN'S, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN HOLLANDE, A CONCLU LE 7 DECEMBRE 1967 AVEC X..., RESSORTISSANT FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, UN CONTRAT DONNANT A CE DERNIER MANDAT EXCLUSIF " DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET FRANCAIS DU 23 DECEMBRE 1958 " DE VENDRE EN SON NOM ET POUR SON COMPTE EN FRANCE LE PRODUIT " AROMA " FABRIQUE PAR ELLE, QUE X... A ASSIGNE LE 6 FEVRIER...

VOYAGE REPRESENTANT PLACIER - COMMISSION - COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE - DROIT DU REPRESENTANT - DUREE - USAGES DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE " L'EMPLOYE A DROIT A TITRE DE SALAIRE AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ; SAUF CLAUSE CONTRAIRE CE DROIT SUR LES COMMISSIONS N'EXCEDERA PAS LA DUREE NORMALE CONSACREE PAR LES USAGES DE CHAQUE PROFESSION...

NATIONALITE - MARIAGE - ETRANGERE AVEC UN FRANCAIS - LOI DU 10 AOUT 1927 - DECLARATION D'OPTION - PREUVE - FICHE DOMICILIAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, A CONTRACTE MARIAGE LE 15 JANVIER 1931 EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS; QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE, ELLE S'EST REMARIEE LE 23 FEVRIER 1967 AVEC BACHIR Y..., NE EN ALGERIE ET DE NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962; QUE LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE, EN VERTU DES ARTICLES 37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE, A...

1 VENTE - OBJET - OBJET DETERMINE - CARACTERISTIQUES DECRITES DANS UNE ANNEXE - MODIFICATIONS APPORTEES PAR LE VENDEUR A LA DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JANVIER 1971, LA FABRIQUE LORRAINE DE LEGUMES SECS DECORTIQUES SOCIETE L CAHEN ET LA SOCIETE ITALIENNE RECIPIENT CARTONE ALLUMINIO RCA ONT DECIDE, LE 25 FEVRIER 1966, QUE LA PREMIERE SERAIT L'AGENT EXCLUSIF DE LA SECONDE POUR LES RECIPIENTS TRONCONIQUES UTILISES POUR L'EMBALLAGE DES LEGUMES SECS ET DU RIZ ET QU'ELLE ACHETERAIT, PENDANT LES CINQ PREMIERES ANNEES DE LA CONVENTION, UNE...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DROITS DES RIVERAINS - INSTALLATION DE CANALISATIONS SOUTERRAINES. LE RIVERAIN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE DAME X..., Y... ET Z... SONT RIVERAINS D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DONT L'EXISTENCE ET L'USAGE SONT DEFINIS PAR UNE CONVENTION DU 30 JUIN 1923 QUI PREVOIT QUE LE CHEMIN NE POURRA ETRE EMPRUNTE PAR DES VEHICULES DE POIDS LOURDS AFFECTES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES QU'AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES ; QUE DAME X... ET Y..., PRETENDANT QUE Z... N'AVAIT PAS RESPECTE CETTE...

1 CREDIT-BAIL - DEFINITION - POSSIBILITE D'ACQUERIR LE BIEN LOUE - ABSENCE - CONTRAT DE LOCATION SIMPLE. * BAIL EN GENERAL - OBJET -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AU CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE LOMICO A DONNE EN LOCATION, LE 30 JUILLET 1966, POUR CINQ ANS UNE MACHINE COMPTABLE A X..., LA NATURE D'UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL OU LEASING, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET A FAIT ABSTRACTION DU CARACTERE COMPLEXE DE L'OPERATION DE LEASING ET DE L'INTERDEPENDANCE QUI UNIT LES DIFFERENTES PHASES DE L'OPERATION...