La jurisprudences de France - page 142715

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - FABRICANT - VEHICULE - FREINS - POSE D'UN SYSTEME DEFECTUEUX - PREUVE D'UNE NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE... SUR LE PREMIER MOYEN ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UN CAMION SAVIEM APPARTENANT A VEUVE X... ET CONDUIT PAR UN DE SES PREPOSES, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE GLEIZAL, QUE LE CONDUCTEUR DU PREMIER VEHICULE FUT BLESSE ET LES DEUX CAMIONS GRAVEMENT DETERIORES, QUE LA SOCIETE GLEIZAL A ETE DEDOMMAGEE PAR LA COMPAGNIE " LE NORD " ASSUREUR DE VEUVE X..., QUE CES DERNIERES, LA COMPAGNIE...

AVOCAT - RESPONSABILITE - FAUTE - TRANSMISSION TARDIVE DE PIECES POUR FORMER UN POURVOI - RECOURS MANIFESTEMENT IRRECEVABLE - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AVOCAT AU BARREAU DE LA HAUTE MARNE, CHARGE PAR Y... DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC Z..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, AFIN DE DEPOSER DEVANT LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON, AYANT NEGLIGE DE TRANSMETTRE EN TEMPS UTILE L'EXPEDITION DE LADITE DECISION Y...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Vins - Régime particulier au vignoble alsacien - Mélanges déjà enrichis - Chaptalisation - Interdiction.... CASSATION SUR LES POURVOIS, FORMES PAR : 1° L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ; 2° L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX DE VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 13 NOVEMBRE 1970 QUI A RELAXE X... Y... BERNARD DU CHEF DES PREVENTIONS DE DECLARATION INEXACTE DE SUCRAGE DE VINS, DE VIOLATION DES REGLES CONCERNANT LEDIT SUCRAGE, DE FALSIFICATION ET TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE DESTINEE A ETRE VENDUE, ET DE FABRICATION...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - ABSENCE DE TOUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... A DONNE A BAIL COMMERCIAL A Y... UN LOCAL LUI APPARTENANT ; QUE LE LOCATAIRE, AVEC L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE, L'A CEDE, EN 1962, A Z... POUR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LA VENTE EN GROS ET DEMI-GROS DE DRAPERIE POUR HOMMES ; QUE VEUVE X..., APRES AVOIR DONNE CONGE, LE 30 SEPTEMBRE 1967, A Z..., EN ACCEPTANT LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE BAIL, A RETIRE SON ACCEPTATION AUX MOTIFS QUE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES - IMMEUBLE - ACQUISITION AVANT LE MARIAGE - SOUSCRIPTION DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 3 AVRIL 1956, JOUR DE SON MARIAGE, SANS CONTRAT PREALABLE, AVEC DAME X..., Y... ETAIT TITULAIRE DE 24 ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE ANONYME, COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE CONSTITUEE " EN VUE DE LA CONSTRUCTION, LA CESSION OU L'ATTRIBUTION D'HABITATIONS ", LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOT, COMPRENANT UN TERRAIN ET UN PAVILLON, ET A LA PROPRIETE DUDIT LOT LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QUI EST...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - CARACTERE D'EXPLOITATION AGRICOLE - DOMAINE LOUE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, NON EXPLOITEE SOUS FORME SOCIALE, CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'EMMANUEL Y... AYANT, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ET DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE PROPRIETE SISE A...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION ATTAQUEE - IMPOSSIBILITE DE S'EN PREVALOIR AVANT QU'ELLE SOIT RENDUE. NE PEUT ETRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE FORME PAR X... EN SON NOM PERSONNEL : ATTENDU QUE X... AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE EN SON NOM PERSONNEL PAR L'ARRET ATTAQUE, SON POURVOI EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES : ET SUR LE PREMIER MOYEN, LEQUEL, PRIS DE LA DENATURATION DES TERMES D'UN CONTRAT, GRIEF QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT INVOQUER AVANT DE CONNAITRE LE...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR DE CONTINUER LES POLICES -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IDO, DENOMMEE ULTERIEUREMENT SOCIETE TRAMEX, A PAYER A LA COMPAGNIE WINTERTHUR LE MONTANT DES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR LA SARL IDO DONT L'ACTIF A ETE APPORTE A LA SOCIETE ANONYME PRECITEE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANTDE CES PRIMES; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DE VENTE PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR...

PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRES EMANANT DU MEME AUTEUR - CONTRADICTION AVEC DES TITRES POSTERIEURS. LES STIPULATIONS DE L'ACTE LE PLUS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE " LA LEONARDE ", QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'UNE VENELLE SUR LAQUELLE SES VOISINS X... N'AURAIENT QU'UN DROIT DE PASSAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CETTE VENELLE ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES PARTIES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE TANT LA TRANSACTION DU 21 DECEMBRE 1885, INTERVENUE ENTRE LEURS AUTEURS, QUE LES TITRES D'ACQUISITION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ACTE DE...

VENTE - Immeuble - Lésion - Evaluation - Eléments d'appréciation. null VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - Expertise. null ... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE NEUILLY-ARGENSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ESTIMER NON ETABLIE LA LESION DES 7/12 DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSENTIE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, FAIT SUBIR AU PRIX UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR TENIR COMPTE DU RISQUE QUE COMPORTAIT LA VENTE POUR L'ACQUEREUR A RAISON DE L'INCERTITUDE QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE...