La jurisprudences de France - page 142481
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| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1972, 82385 et 82494
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE. - UNE DEMANDE COLLECTIVE TENDANT A L'ANNULATION... REQUETE DU SIEUR Z... ROBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE MASSEY DU 18 FEVRIER 1969 LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 1ER MODIFIE ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE DECRET N° 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961 ; LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DIT "DES DEUX...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 décembre 1972, 83307
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - MODE DE FERMETURE DE L'URNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1972, 83861
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION. - LORSQUE CERTAINS CANDIDATS N'ACCOMPLISSENT PAS LA FORMALITE... REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS A... ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE CUINCHY PAS-DE-CALAIS ; A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES DANS CETTE COMMUNE LES 14 ET 21 MARS 1971 ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 décembre 1972, 83949
- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS. - LA COMMUNE NE JUSTIFIANT D'AUCUN INTERET QUI LUI SOIT PROPRE LUI...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 décembre 1972, 84264 et 85641
- ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INCIDENTS. - APPEL CONTRE UN JUGEMENT ANNULANT DES ELECTIONS - NOUVELLES... 1° REQUETE N° 84.264 DES SIEURS A... CHRISTIAN ET G... JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUIN 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DE VICO, N'A ANNULE L'ELECTION QUE DE TREIZE DES DIX SEPT CANDIDATS DE LA LISTE D'ACTION MUNICIPALE ET N'A PAS PROCLAME ELU LES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION ; 2° REQUETE N° 85.641 DU...
| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1972, 84703
- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIETE. - SERVITUDES. - POLYGONE D'ISOLEMENT LOI DU 8 AOUT 1929 - CONSTRUCTION SOUMISE A... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RELAXE LE SIEUR X... AUGUSTE DES FINS DE LA POURSUITE EN CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE INTENTEE CONTRE LUI POUR AVOIR EXECUTE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT A L'INTERIEUR DE DEUX BATIMENTS SITUES A L'INTERIEUR DU POLYGONE D'ISOLEMENT DE L'ILE LONGUE-EN-CROZON FINISTERE , ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE COUPABLE DE LADITE CONTRAVENTION ; VU...
| France, Conseil d'État, Section, 22 décembre 1972, 85499
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L 3, L... REQUETE DU SIEUR Y... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE A JOUISSANCE IMMEDIATE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 décembre 1972, 87593
- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE. - L'INTERESSE EXERCANT A LA DATE DE SON ELECTION LES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'UNE REGIE... REQUETE DU SIEUR Y... EUGENE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 19 MARS 1972 POUR LA DESIGNATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-LAURENT-DU-MARONI, A VALIDE L'ELECTION DU SIEUR X... JEAN-SERGE ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1972, 71-90924
1 ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Saisine antérieure de la juridiction répressive sur les... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-FRANCOIS ; 2° Y... MARCELLE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, EN DATE DU 18 MARS 1971, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... JEAN-FRANCOIS ; ATTENDU QU'IL EST ETABLI, PAR UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL, QUI A ETE VERSE AU DOSSIER QUE X...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 décembre 1972, 71-92076
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Ouvrier se rendant sur un chantier... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROBERT, EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 18 JUIN 1971, QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS CIVILES DE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE-MARITIME CONTRE Y... DANIEL, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1° , 470-1° DU...
