La jurisprudences de France

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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 janvier 1973, 72-70100

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ARAGNOUET, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE CADEILHAN-TRACHERE ET DONT L'ACQUISITION A ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE EN VUE DE LA CREATION D'UNE STATION DE SPORTS D'HIVER, D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS QUE LA PARTIE DES TERRAINS DEJA EXPROPRIES SERAIT LARGEMENT SUFFISANTE POUR PERMETTRE UN FONCTIONNEMENT NORMAL DE LA STATION PROJETEE ; MAIS ATTENDU QUE LE...

France | 04/01/1973 | Chambre civile 3

| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1973, 72-91475

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Recevabilité - Requête - Nécessité. La Cour d'appel, qui statue en audience... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAPHAEL, CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, QUI A RECTIFIE UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS UN PRECEDENT ARRET. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES REGLES DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS CIVILES ET REPRESSIVES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE...

France | 04/01/1973 | Chambre criminelle

| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1973, 72-91515

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Payement prétendûment erroné fait au titre de la contribution aux charges du ménage -... REJET DU POURVOI DE DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 24 MARS 1972 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357/2 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 550 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 551 DE L'ARTICLE...

France | 04/01/1973 | Chambre criminelle

| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1973, 72-MI559

1 JUSTICE MILITAIRE - Objecteurs de conscience - Statut loi du 21 décembre 1963 - Demande d'affectation spéciale - Décision de rejet de... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... FRANCOIS ET Y... JEAN CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, QUI, POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LES A CONDAMNES CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 ET 45 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 124 DU...

France | 04/01/1973 | Chambre criminelle

| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 janvier 1973, 79574

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DU 23 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE LUI A ACCORDE QUE DES REDUCTIONS ESTIMEES INSUFFISANTES DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1961 DANS LE ROLE DE LA VILLE DE ... MIS EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 13 JANVIER 1941 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...