La jurisprudences de France - page 142478

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOURRET, PROPRIETAIRE DE PARCELLES LOUEES A PONS-MURE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DU PRENEUR EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 30 AOUT 1969 POUR LE 1ER MARS 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, PARVENIR AU GREFFE DU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES QUATRE MOIS DE LA RECEPTION PAR LE PRENEUR ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE...

TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - ECRITURE DE LA MAIN DU TESTATEUR - MAIN GUIDEE - VALIDITE - EXPRESSION DE LA VOLONTE DU TESTATEUR. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE C... , VEUVE Y..., EST DECEDEE LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 9 SEPTEMBRE 1960 QUI INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SA PETITE NIECE DAME A..., QUE LES EPOUX MARTIN Z..., BENEFICIAIRES D'UN TESTAMENT ANTERIEUR, AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE CELUI DE 1960 COMME N'AYANT PAS ETE ECRIT DE LA MAIN DE LA DEFUNTE, LA COUR D'APPEL A HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS B... POUR VERIFICATION...

1 SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. LES JUGES DU FOND APPRECIENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX PIERRE C... ETAIENT PROPRIETAIRES DE 347 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES ANCIENS DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE MONTMORENCY, DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET EVENTUELLEMENT A LA PROPRIETE DIVISE, DANS L'IMMEUBLE ... A PARIS, DES LOTS N° 5 COMPRENANT UN APPARTEMENT ET SES DEPENDANCES ET A 50 MILLIEMES DES PARTIES COMMUNES ; QU'APRES LE DECES DE PIERRE A... EST INTERVENU , LE 31 JANVIER 1968, UN ACTE DE PARTAGE AUX...

1 SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - ELEMENTS - IMMEUBLE - PREUVE - CHARGE - HERITIER DEMANDANT L'INCLUSION DE L'IMMEUBLE DANS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... SONT DECEDES , LAISSANT POUR HERITIERS DEUX FILS VICTOR ET ROBERT Y..., QUE ROBERT Y... A FAIT ASSIGNER SON FRERE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES SUCCESSIONS DE LEURS PERE ET MERE ET A DEMANDE LA VENTE SUR LICITATION D'UN IMMEUBLE A CESSENON, QUARTIER DU BARRI D'ORB, EN DEENDANT , QUE VICTOR Y... S'EST OPPOSE A L'ADJUDICATION ET A UN PARTAGE QUI, SELON LUI, N'EUT ETE QUE PARTIEL...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - REVISION - DISTINCTION ENTRE LES CHARGES D 'ENTRETIEN... STATUANT APRES APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; VU LESDITS ARTICLES ET L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 SUSVISE, LES COPROPRIETAIRES SONT TENUS DE PARTICIPER, D'UNE PART, AUX CHARGES ENTRAINEES PAR LES SERVICES COLLECTIFS ET LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT COMMUN EN...

NAVIGATION MARITIME - Police de la navigation - Infraction - Bonne foi - Exclusion. * NAVIGATION MARITIME - Police de la navigation -... REJET DU POURVOI DE X... PIERRE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE SAINT-NAZAIRE DU 22 JANVIER 1971, QUI, POUR INFRACTION AUX REGLEMENTS RELATIFS A LA POLICE DES EAUX ET RADES, L'A CONDAMNE A 400 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 90 DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 3 AOUT 1949, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE...

AVOCAT AUX CONSEILS - DESAVEU - DESISTEMENT SANS MANDAT APPLICABLE. * CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU... SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AOUT 1972, SOUS LE NUMERO 72-13601, LA SOCIETE AGRICOLE D'AMBES-CANTELOUP A SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE X, AVOCAT AUX CONSEILS, QU'ELLE A CHOISI POUR...

Voir sommaire suivant 1 justice militaire - objecteurs de conscience - statut loi du 21 décembre 1963 - demande d'affectation spéciale -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... FRANCOIS ET Y... JEAN CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LYON, QUI, POUR INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LES A CONDAMNES CHACUN A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 41 ET 45 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREMIERE INSTANCE - ACTION DILIGENTEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE FONDANT SUR L'ARRETE DU 4 SEPTEMBRE 1969, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ESSONNE AVAIT DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE SAULX-LES-CHARTREUX, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT ET L'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE SEMEASO, ORGANISME CONCESSIONNAIRE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-70032 ET 72-70033 ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE...