La jurisprudences de France - page 142476

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Atteintes aux droits individuels. *... REJET DU POURVOI DE X... OLIVIER PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 JANVIER 1972 QUI DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DES CHEFS D'ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Port d'une arme apparente ou cachée. LA CONCOMITANCE, DEFINIE PAR... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... ALI BEN ABDESSELEM ; 2° X... HASSINE CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI LES A CONDAMNES, X... ALI A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE, X... HASSINE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ASSASSINAT, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; I SUR LE POURVOI DE X... HASSINE ; ATTENDU...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 26 NOVEMBRE 1958, RECU PAR BLONDE, NOTAIRE, LES DEMOISELLES Z..., Y... QUE DEGROOTE ET VERWADE, ONT PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX EPOUX A... ; QUE, PAR LE MEME ACTE, QUI PREVOYAIT LA CREATION DE GROSSES AU PORTEUR, LES EPOUX B... SE SONT PORTES CAUTIONS DES EMPRUNTEURS ET ONT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR LEUR VILLA, DITE " MA SECURITE ", SISE A HAZEBROUCK ; QUE LES EPOUX...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 - CONSEILLER DESIGNE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE QUI A RENDU CETTE DECISION, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE , AVAIT ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET , LE REMPLACEMENT EST PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - INCENDIE - FAIT D'UN ENFANT DU PRENEUR - FAUTE - NECESSITE - DISCERNEMENT. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 18 AOUT 1966, UN INCENDIE, PROVOQUE PAR LE JEUNE BERNARD Y..., ALORS AGE DE HUIT ANS, A DETRUIT CERTAINS BATIMENTS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A LA DAME DE X... ET LOUES A BRIAUX, GRAND'PERE DU MINEUR ; ATTENDU QUE BRIAUX FAIT GRIEF A CET ARRET DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU SINISTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'ON NE PEUT IMPUTER A FAUTE A UN CULTIVATEUR DE NE PAS TENIR CONTINUELLEMENT SOUS SON REGARD UN...

1 VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - VENTE A UN PRIX MINIMUM. * VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CARBONNEL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A Z..., QUI LUI AVAIT DONNE MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE AU PRIX NET DE 90000 FRANCS, AU MOTIF QUE L'INTERMEDIAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN DELIVRANT LES CLEFS DE L'IMMEUBLE A TIRARD QUI AVAIT SOUSCRIT UNE PROMESSE D'ACHAT AU PRIX DE 110000 FRANCS, FRAIS COMPRIS, SOIT 15000 FRANCS COMPTANT ET 95000 FRANCS PAR LE MOYEN D'UN PRET, SANS QUE...

1 LOTISSEMENT - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONDITION - CESSION GRATUITE DE TERRAIN - ACTE AUTHENTIQUE - NECESSITE. LA CESSION GRATUITE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE KALDANY, AUTORISEE A LOTIR SA PROPRIETE SOUS LA CONDITION D'ABANDONNER A LA VOIRIE UN PAN COUPE A L'ANGLE D'UNE RUE EN BORDURE DU LOT N° 1, VENDU PAR LA SUITE AUX EPOUX Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI DECIDE QUE LA COMMUNE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE CE PAN COUPE ET LA DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UN MUR QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT CONSTRUIRE AVEC L'AUTORISATION DE LA COMMUNE SUR...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE - HYPOTHEQUE - ENGAGEMENT DU VENDEUR D'EN OBTENIR LA RADIATION - INEXECUTION. *... SUR LE POURVOI FORME PAR Y... CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUVOIR : ATTENDU QU'A LA DATE DU 19 NOVEMBRE 1971 MAITRE X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DU SIEUR Y..., A DECLARE SE DESISTER DE SON POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BEAUVOIR ; QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR CE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE CETTE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES...

1 PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - DEFINITION - MUR CONSTRUIT A FRAIS COMMUNS. A DEFAUT DE TITRES, LES JUGES PEUVENT DECLARER QUE LE MUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LES EPOUX A... AVAIENT PU ADOSSER UN GARAGE CONTRE UN MUR SEPARANT LES HERITAGES DES DEUX PARTIES, AFFIRME QUE CE MUR ETAIT MITOYEN, AUX MOTIFS QUE CETTE MITOYENNETE RESULTAIT D'UNE ATTESTATION EMANANT DU CONSTRUCTEUR DUDIT MUR, LEQUEL EST PRESUME MITOYEN ET QUE LES EPOUX Y... N'APPORTAIENT AUCUNE PREUVE CONTRAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF - INDEMNITE POUR PREJUDICE CORPOREL - INDEMNITE PERCUE AVANT LE MARIAGE. * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ACTIF -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ROBIN ET DAME X... , MARIES LE 11 JANVIER 1961 SANS CONTRAT , ROBIN A FAIT VALOIR QUE L'APPARTEMENT ACQUIS PAR LES EPOUX LE 19 DECEMBRE 1962 CONSTITUAIT UN PROPRE POUR AVOIR ETE ACHETE A L AIDE DE FONDS PROVENANT D'UNE INDEMNITE QU'IL AVAIT PERCUE ANTERIEUREMENT A SON MARIAGE EN REPARATION DU DOMMAGE CORPOREL DONT IL...