La jurisprudences de France - page 142469

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - FRAUDE AUX DROITS DU PRETEUR - ESCROQUERIE PAR UN PREPOSE DU VENDEUR - ACTION EN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 24 MAI 1971, LA SOCIETE MAGIRUS-DEUTZ-FRANCE VENDIT EN 1965 PAR SA SUCCURSALE DE NANCY - DIRIGEE PAR NURY - A LA SOCIETE VOSGES-TERRASSEMENT, TROIS CAMIONS AU PRIX DE 135000, 70000 ET 70000 FRANCS, MAIS DELIVRA A CETTE SOCIETE, POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LE FINANCEMENT DE CES ACHATS, DES FACTURES PRO-FORMA INDIQUANT DES PRIX MAJORES, SOIT, RESPECTIVEMENT, 179880, 87500 ET 119000 FRANCS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - RECOUVREMENT - LITIGE CONCERNANT LES VOIES D 'EXECUTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VUE D'OBTENIR DES ARRERAGES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME Z... PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR ELLE AURAIT DU L'ETRE EN CHAMBRE DU CONSEIL, COMME UN INCIDENT SE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - EPOUX - PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT - AGGRAVATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE A LA SUITE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LASCROUX A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A X... DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET QUE LA VICTIME A OBTENU LA REPARATION DE SON PREJUDICE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE : QUE DAME X... A RECLAME A LASCROUX ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA CORDIALITE ", LA REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL , " MORAL, MATERIEL ET D'AGREMENT " RESULTANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT SURVENU A...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE. *... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE, FORMEE PAR FONTAINE ET PAR GAGNIARRE : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEGAGEANT FONTAINE ET GAGNIARRE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE METTRE LES SUSNOMMES HORS DE CAUSE ; DECLARE FONTAINE ET GAGNIARRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...

1 PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - DEMANDEUR - DEMANDEUR AYANT LA JOUISSANCE OU L'USAGE DU BIEN - DEFENDEUR - NECESSITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES D'UN BIEN BORDE, D'UN COTE, PAR UN RUISSEAU ; QUE, LE 23 JUILLET 1953, ILS ONT CEDE CE BIEN A PAGES, MAIS QU'UNE ETROITE BANDE DE TERRE BORDANT LE RUISSEAU N'A PAS ETE COMPRISE DANS LA DESIGNATION DU FONDS VENDU ; QUE, CEPENDANT, PAGES A EU LA JOUISSANCE DE TOUT LE TENEMENT DE SES AUTEURS ; QUE ROUVIER, QUI AVAIT ACQUIS UN FONDS...

1 CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DU JUGEMENT - DEMANDE SUR LAQUELLE LES JUGES ONT OMIS DE STATUER. L'OMISSION DE STATUER SUR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, PRIS POUR SON APPLICATION, DAME Y..., QUI A QUITTE L'ALGERIE EN JUIN 1962, A DEMANDE LA VALIDATION, POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE, DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1953 A JUIN 1962 PENDANT LAQUELLE, ETANT EN ALGERIE, ELLE DISAIT AVOIR CESSE DE TRAVAILLER POUR CAUSE DE MALADIE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE...

ETAT-CIVIL - RECTIFICATION - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - TIERCE-OPPOSITION - ETAT-CIVIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA RECTIFIER UN ACTE DE L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL PRESENTERA REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE L'AFFAIRE SERA INSTRUITE ET JUGEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CES DISPOSITIONS, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SONT APPLICABLES AUX TIERCES OPPOSITIONS ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT EN...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - HEURT D 'UN OBSTACLE - VITESSE EXCESSIVE - ARRET DANS LES LIMITES DE LA VISIBILITE... SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI CIRCULAIT , DE NUIT, SUR UN VELOMOTEUR TOMBA SUR LA CHAUSSEE OU IL FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE LA SOCIETE FIRESTONE, CONDUIT PAR LIPINSKI, PREPOSE DE CETTE SOCIETE ; QUE DAME X... , AGISSANT EN SON NOM ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE LA PERSONNE ET DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, A RECLAME A LIPINSKI ET A LA...

SEPARATION DES POUVOIRS - SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES - PRISE EN CHARGE PAR UNE CAISSE DE... JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE DANS L'INSTANCE QUI OPPOSAIT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE ET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC AUX CONSORTS X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE, INVOQUE A L'APPUI DE CHACUN DE CES POURVOIS : ATTENDU QUE, LE 21 JANVIER 1937, LES CONSORTS X... ONT ETE NOMMES DIRECTEURS-SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE COMPENSATION DES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AUX EPOUX Z... PAR LES EPOUX X... EN FAVEUR DE LEUR Y... HENRI, EN RETENANT QUE LE REPRENANT A LES CAPACITES PHYSIQUES ET PROFESSIONNELLES NECESSAIRES, LES MOYENS MATERIELS D'EXPLOITER, ET QUE L'ELOIGNEMENT DE 13 KILOMETRES DU DOMICILE D'HENRI X..., NE REND PAS IMPOSSIBLE SA PARTICIPATION EFFECTIVE ET PERMANENTE AUX TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER...