La jurisprudences de France - page 142468

APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - BAIL EN GENERAL - DUREE DU BAIL - ACTION EN REDUCTION - NULLITE DU BAIL ALLEGUEE POUR FRAUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE JACQUES Z..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, AVAIT ASSIGNE LES CONSORTS Y... POUR VOIR DIRE QU'IL NE SERAIT PLUS TENU D'EXECUTER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 LE BAIL DE TRENTE ANS CONSENTI LE 1ER AVRIL 1960 PAR AUGUSTE Z..., SON PERE, ALORS USUFRUITIER POUR PARTIE DE L'IMMEUBLE LOUE ; QU'EN CAUSE D'APPEL LES CONSORTS Y... ET X..., SOUS LOCATAIRE...

ETAT-CIVIL - RECTIFICATION - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL. * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - TIERCE-OPPOSITION - ETAT-CIVIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 855 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE CELUI QUI VOUDRA FAIRE RECTIFIER UN JUGEMENT RELATIF A L'ETAT-CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 99 DU CODE CIVIL PRESENTERA REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUE L'AFFAIRE SERA INSTRUITE ET JUGEE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1944 SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENS A FAIT ASSIGNER...

ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODES D... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 JANVIER 1950 RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME GENERAL ET LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE, ET L'ARRETE DU 3 MAI 1950 FIXANT LES REGLES DE COORDINATION EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE ENTRE LES REGIMES SPECIAUX D'ASSURANCES SOCIALES ET LE REGIME LOCAL EN VIGUEUR EN ALSACE-LORRAINE, ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946 ; LES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1946 RELATIF A LA MISE EN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - TUNISIEN - CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE DU 17... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 DE LA CONVENTION FRANCO-TUNISIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17 DECEMBRE 1965 ET 14 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 4 JUILLET 1966 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU TUNISIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION DE CET ETAT CONSERVE CE BENEFICE PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - ADMINISTRATEUR DE L'UNION - ACTION EN JUSTICE - ACTION EN REPARATION D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BISSON ET BERTRAND, CI-APRES SOCIETE BISSON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET AYANT DIT QUE CES DERNIERS ETAIENT DE PLEIN DROIT EN ETAT D'UNION, BERTHEMY, ES-QUALITES...

1 BREVETS D'INVENTION - PROPRIETE - USURPATION - ACTION EN REVENDICATION - DECISION Y FAISANT DROIT - PORTEE - DEMANDEUR - PROPRIETE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MAI 1971, LA SOCIETE DE DROIT BRITANNIQUE NETLON, ALORS DENOMMEE PLASTIC TEXTILES ACCESSORIES LTD, A CONCEDE A LA SOCIETE COMPTOIR DES PRODUITS CHIMIQUES INDUSTRIELS CPCI, ULTERIEUREMENT DEVENUE SOCIETE NORTENE, LA LICENCE EXCLUSIVE POUR LA FRANCE DU BREVET FRANCAIS N° 1189863 CONCERNANT DES " PERFECTIONNEMENTS SE RAPPORTANT A LA PRODUCTION DE TISSUS ", QUE CE CONTRAT OBLIGEAIT...

1 BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * BREVETS D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 1ER AVRIL 1971, BEYL, TITULAIRE DES Y... D'INVENTION N° 1188922 DEMANDE LE 23 DECEMBRE 1957 ET 1336704 DEMANDE LE 1ER JUIN 1962 CONCERNANT L'UN ET L'AUTRE DES DISPOSITIFS DE FIXATION DE SECURITE POUR SKI, AINSI QUE DE L'ADDITION N° 93748 A CE DERNIER X..., DEMANDEE LE 6 JUIN 1963 ; A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CES Y... LA SOCIETE FRENDO QUI AVAIT MIS EN VENTE DES MODELES DE...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " GROUPAGES ABECASSIS " EXPEDIA PAR CHEMIN DE FER, DE MARSEILLE A PARIS, UN GROUPE DE DEUX CENT DOUZE COLIS, EN UN WAGON COMPLET ADRESSE A SA CORRESPONDANTE, LA SOCIETE " AGENCE MARITIME NUNZI ", QUI DEVAIT FAIRE PARVENIR CHAQUE COLIS A SON DESTINATAIRE EFFECTIF ; QUE, EN COURS DE TRAJET, UN INCENDIE SE DECLARA DANS LEDIT WAGON, QUI FUT DETACHE DU CONVOI POUR PERMETTRE DE COMBATTRE LE FEU ; QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE - LIMITES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER BIS DU DECRET N° 62-147 DU 5 FEVRIER 1962 COMPLETE PAR LE DECRET N° 64-881 DU 21 AOUT 1964 ET LES ARTICLES 1ER ET 3, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQU'UN ASSURE SOCIAL CHOISIT, POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES, UN ETABLISSEMENT DE SOINS DONT LE TARIF DE RESPONSABILITE EST SUPERIEUR A CELUI DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC OU PRIVE, SELON LE CAS, LE PLUS PROCHE DE SA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - FORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT DECLARE SON ETAT DE GROSSESSE AVEC UN RETARD DE ONZE JOURS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A REFUSE DE LUI VERSER LES QUATRE PREMIERES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT QUE L'AVIS DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE VISE A L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946...