La jurisprudences de France - page 142467
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1973, 83849
- AGRICULTURE. - CHASSE. - PERMIS. - RETRAIT. - INTERESSE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE SIX... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 1ER OCTOBRE 1969 PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CHASSE BI-DEPARTEMENTAL DELIVRE AU SIEUR Y... PAR LE MAIRE DE PONCHON, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CET ARRETE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1959 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1973, 84716
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - DEMANDE D'UN CENTRE HOSPITALIER LIMITEE A 9 360 FRS ET MAINTENUE EN... REQUETE DU SIEUR Y... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNE A SUPPORTER LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE TRAVAUX DEFECTUEUX EFFECTUES POUR LE COMPTE DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS, A VERSER LA SOMME DE 9 360 F AUDIT ETABLISSEMENT ET A SUPPORTER UNE PARTIE DES DEPENS ET DES FRAIS D'EXPERTISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 84744
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE... REQUETE DU SIEUR X... PAUL, JACQUES Y... A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU GARDE DES SCEAUX, SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES CADRES DE LA MAGISTRATURE ; VU L'ORDONNANCE DU 26 AOUT 1944 ; L'ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1944 ; LA LOI DU 6 AOUT 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 84948
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE... REQUETE DE LA DAME A..., TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICIT PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE D'EXECUTER LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 26 FEVRIER 1971 DE L'INTEGRER DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1973, 85186
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES.... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 8 SEPTEMBRE 1971 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 148 046,01 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU BATEAU "RENE-ANDRE" ALORS QU'IL ETAIT AMARE LE LONG DE LA RIVE GAUCHE DE LA SEINE EN AVAL DU BARRAGE DE CHATOU LE 1ER AVRIL 1969 ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1973, 85907
- PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - DEMANDE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN LITIGE RELEVANT DU JUGE... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME BUREAU VERITAS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE RENDUE LE 26 JANVIER 1972 PAR LE CONSEILLER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES STATUANT EN REFERE SUR UNE DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'H.L.M. D'ARGENTEUIL-BEZONS, EN TANT QU'ELLE DECIDE QUE L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNE DOIT ETRE EFFECTUEE EN LA PRESENCE DU BUREAU VERITAS ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 86433
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - POSITIONS. - MISE EN CONGE D'OFFICE OU... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE SON ARRETE DU 9 MARS 1971 PLACANT D'OFFICE LE SIEUR X..., PROFESSEUR CERTIFIE DE LETTRES CLASSIQUES AU LYCEE D'ETAT MIXTE DE ROYAN, EN CONGE SANS TRAITEMENT ET SA DECISION DU 27 AVRIL 1971 REFUSANT DE RAPPORTER CET ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1949 ; LE DECRET DU 5 AOUT 1947 ET LE DECRET DU 30...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 janvier 1973, 70-12057
1 PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - POUVOIRS DES JUGES DU FOND - POUVOIR DISCRETIONNAIRE. * NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GUY DE GIRARD DE Y..., A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS UN JOURNAL D'UN ARTICLE POLITIQUE QUE LOUIS B... A... DE Y... AVAIT SIGNE " LOUIS DE Y... ", A ASSIGNE CELUI-CI POUR S'ETENDRE INTERDIRE DE FAIRE USAGE DU NOM DE " DE Y... " PRIS ISOLEMENT ET CONDAMNER A LUI PAYER UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DE LA CONFUSION CREEE A SON PREJUDICE DU FAIT QUE SA FAMILLE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1973, 71-10600
ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PREUVE - "DECISION DE PREUVE" - EFFET - DELAIS - SUSPENSION - INJURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 358, 361 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE SPECIALE OUVERTE PAR UNE " DECISION DE PREUVE ", EN APPLICATION DU PREMIER DE CES ARTICLES, SE DEROULE, SELON LES DEUX SUIVANTS, A LA DILIGENCE DU TRIBUNAL ET QUE L'ENQUETE EST SOUSTRAITE A L'INITIATIVE DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 1973, 71-11264 et suivants
1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - DEMOLITION - TRAVAUX DE SECURITE - OMISSION. * PROPRIETE - VOISINAGE -... Vu leur connexité, joint les pourvois n° 71-11.264, 71-12.131 et 71-12.974 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 71-11.264 : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que les époux Y..., propriétaires d'un fonds de commerce dans l'immeuble appartenant aux époux Z..., ont été mis en demeure d'évacuer les lieux, sans délai, et informés qu'à la suite d'un arrêté de péril pris par le maire de la ville leur bail se trouvait résilié de plein droit et sans indemnité, en raison de la ruine...
