La jurisprudences de France - page 142453

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - AMELIORATION DES CONDITIONS... REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE TENDANT A L'ANNULATION DU 30 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 JUIN 1969 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU JURA, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT RURAL DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD-PETIT-VILLARD ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL...

- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - FINANCES COMMUNALES. - RECETTES. - SI, EN VERTU DE L'ARTICLE... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE D'EDERRENA LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 54 150 F AU TITRE DE LA REDEVANCE DEPARTEMENTALE D'ESPACES VERTS ; VU LES DECRETS DES 31 DECEMBRE 1958 ET 28 JUILLET 1959 RELATIFS AUX LOTISSEMENTS ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ET LE...

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - SI EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, LA...

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA CHARENTE-MARITIME DU 23 SEPTEMBRE 1971 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BERNAY, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

1 RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - PERSONNES PROTEGEES - CAUTION DU DEBITEUR - CAUTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND SERER A ETE CONDAMNE, EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE CISCA , A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALGER, DIVERSES SOMMES D'ARGENT SUIVANT JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE, EN DATE DES 5 ET 19 JANVIER 1962 ; QUE CET ETABLISSEMENT REPRESENTE PAR SON LIQUIDATEUR, LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE, AYANT, POUR OBTENIR PAIEMENT DES CONDAMNATIONS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DEMANDE - DECISION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE CINEMATOGRAPHIQUE EUROPEENNE CEC, QUI RECHERCHAIT UN DIALOGUISTE POUR UN FILM, EST ENTREE EN RELATIONS AVEC BOULANGER, QUI AVAIT POUR MANDATAIRE LA SOCIETE LEBOVICI ; QUE BOULANGER AVAIT DEJA ECRIT UNE PARTIE DES DIALOGUES LORSQUE LA SOCIETE CEC LUI FIT SAVOIR QU'ELLE NE DONNAIT PAS SUITE A SA PROPOSITION ; QUE BOULANGER ET LA SOCIETE LEBOVICI ONT ASSIGNE LA SOCIETE CEC EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS PRETENDAIENT...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS INDEMNITE - PREUVE - NOTORIETE PUBLIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LOUIS Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, A ETE, PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CONDAMNE A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, PRISE EN LA PERSONNE DU LIQUIDATEUR DONT ELLE A ETE POURVUE PAR LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE, UNE SOMME DE 20369 FRANCS 30, MONTANT DE QUATRE TRAITES TIREES PAR LUI SUR UN SIEUR CATARANO X... ET ESCOMPTEES ; QUE Y...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - APPLICATION D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BENSIMON, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LE LLOYD X... FRANCAIS " POUR LA REGION DE MAZAGAN MAROC, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR STIPULE DANS SA LETTRE DE NOMINATION " DANS TOUS LES CAS OU IL VERRAIT SON CONTRAT RESILIE SANS FAUTE GRAVE ", LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE " CE DROIT SUPPOSAIT NECESSAIREMENT QUE LA COMPAGNIE POURSUIVIT SON ACTIVITE SUR LE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS - DEPOSSESSION SANS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND NUMES MADEIRA, ENTREPRENEUR DE MENUISERIE A EL ACHOUR ALGERIE, S'EST, POUR DES BESOINS DE SON ENTREPRISE, FAIT OUVRIR UN COMPTE-COURANT A LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ; QU'EN 1961, AYANT PASSE UN MARCHE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DU DEPARTEMENT D'ALGER EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES ,MADEIRA A DONNE CE MARCHE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS NON INVOQUES PAR LES PARTIES - PRET - ACTION EN REMBOURSEMENT - REJET - FONDEMENT - NON PRODUCTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BESSIERE A CONSENTI UN PRET DE 5000 FRANCS A CARAYON QUI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN EGAL MONTANT, QUE CARAYON FUT ULTERIEUREMENT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE ET QU'IL EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT , QUE BESSIERE AYANT POURSUIVI CONTRE VEUVE CARAYON LE REMBOURSEMENT DU PRET, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QUE BESSIERE N'AVAIT PAS PRODUIT SA CREANCE COMMERCIALE A LA FAILLITE DE SON...