La jurisprudences de France - page 142382

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - CONDUITE DE NUIT - MAUVAISE VISIBILITE. * RESPONSABILITE CIVILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 3 FEVRIER 1970, VEUVE CHARBON CIRCULAIT, A PIED, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, LORSQU'ELLE FUT HEURTEE PAR LE CYCLOMOTORISTE RAFFIN, MINEUR, QUI SURVENAIT DERRIERE ELLE ; QUE TOUS DEUX FURENT BLESSES, LE CYCLOMOTORISTE MORTELLEMENT ; QUE VEUVE CHARBON A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES PERE ET MERE DU MINEUR, LESQUELS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, LE PERE AGISSANT EN OUTRE EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - DEFAUT - FORCLUSION. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, TOUS LES CREANCIERS, Y COMPRIS LES CREANCIERS PRIVILEGIES, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ET, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES, A MOINS QUE LE TRIBUNAL NE LES RELEVE DE LA FORCLUSION ; ATTENDU...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - TRAVAUX PUBLICS - CONVENTION COLLECTIVE DU 15 DECEMBRE 1954 - ADDITIF DU 7 JUIN 1963 - SALAIRE - INDEMNITES -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 AOUT 1947 RELATIF AUX INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MOHAMED X... DES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE GRAND DEPLACEMENT QU'IL AVAIT FORMEES...

PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - REPARATION - CHARGE - PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU EMANE LE TROUBLE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAZALS, PROPRIETAIRE A TOULOUSE D'UNE VILLA AVEC JARDIN, A LA LIMITE DUQUEL A ETE EDIFIE L'IMMEUBLE DE LA COPROPRIETE " RESIDENCE CRISTAL ", HAUT DE 48 METRES ET COMPORTANT 450 LOGEMENTS, A ASSIGNE LE SYNDIC DE CELLE-CI POUR OBTENIR REPARATION DE DOMMAGES DIVERS : DEGRADATION DE SES CLOTURES PAR LES VEHICULES CIRCULANT SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT DE LA COPROPRIETE, DEPERISSEMENT DE SES PLANTATIONS PAR...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DE CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CESSATION SPONTANEE DU TRAVAIL. * VOYAGEUR REPRESENTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POMMIER, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ROGER ET GALLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Industrie du pétrole. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA LOI DU 28 AOUT 1942,31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, " LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE CES TEMPS POURRONT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL " ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL INTERVENU DANS L'INDUSTRIE DU...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA NOTE DE SERVICE N° 3518-D DU 26 MARS 1968 DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'URSELA, AJUSTEUR A LA SNIAS A MARIGNANE, QUI, LE 20 FEVRIER 1970, AVAIT QUITTE LE TRAVAIL POUR EXERCER, SELON LUI, SON MANDAT DE MEMBRE DU...

L'agrément, prévu par l'article 49, alinea 2 du Code de justice militaire, concerne les seuls militaires choisis comme conseils par les... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MARCEL, Y... KNUT ET Z... ROLF, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES DU SUD DE L'OCEAN INDIEN, SEANT A TANANARIVE, QUI LES A CONDAMNES : 1° X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; 2° Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; 3° Z... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COMPLICITE DE VOL. LA COUR, VU LA...

1 ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L'INVOQUER. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 7, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME FAYOLLE DES 28, 29 ET 30 JUIN 1972 SANS QUE LES DELEGUES ELUS, NOTAMMENT ALLE ET LES AUTRES CANDIDATS DU SYNDICAT AUTONOME, PARTIES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DUPERRIER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, D'UN TERRAIN LUI APPARTEMENT, DE NE PAS CONSTATER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT " EN L'ABSENCE DE MENTION RELATIVE A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT QUI L'A DESIGNE ET A LA DATE DE CETTE ORDONNANCE ", NI " LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU...