La jurisprudences de France - page 142378

HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - FORCE PROBANTE - ELEMENTS RECUEILLIS - ELEMENTS ETRANGERS AUX CONSTATATIONS MATERIELLES PREVUES PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., SE FONDE, POUR ETABLIR LA CONDUITE INJURIEUSE DE CELUI-CI A L'EGARD DE SA FEMME, SUR DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DRESSES PAR MOURRE, HUISSIER DE JUSTICE, EN VERTU D'UNE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE, SEPARATION DE CORPS OU SEPARATION DE BIENS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X... ET A DEBOUTE DELATTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DE N'AVOIR EXAMINE NI LES CAUSES D'EXCUSE QU'AURAIENT INVOQUEES LE MARI, NI " CERTAINS GRIEF " QU'IL AURAIT ARTICULES CONTRE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DELATTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME DANS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA REVISION DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUPPOSE QU'IL Y A EU UNE MODIFICATION DE L'INCAPACITE IMPUTABLE A L'ACCIDENT RESULTANT SOIT D'UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, SOIT D'UNE ATTENUATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1963, IL A ETE ALLOUE A BARRET PAR LA CAISSE PRIMAIRE APRES EXPERTISE TECHNIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ANCIENNETE DU SALARIE - CONGEDIEMENT A QUELQUES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FOUCAULT AVAIT ABUSIVEMENT CONGEDIE SAUTEREAU ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE L'INTERESSE AVAIT 45 ANS DE SERVICE DANS LA MAISON, QU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN BLAME, QUE L'EMPLOYEUR...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Chefs péremptoires. Voir sommaire suivant. 2 PRESSE - Publication d'une... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE ET L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI A CONDAMNE X... A 500 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET PUBLICATION D'UNE INFORMATION RELATIVE A UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, L'AUTOMOBILE CLUB MEDICAL DE FRANCE ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE, ET LE MEMOIRE PERSONNEL SUR...

JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Conditions. * ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... JACQUES, ES QUALITES DE SON FILS MINEUR PHILIPPE, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 16 MARS 1972 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A SURSIS A STATUER SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UN SURSIS A STATUER D'UNE DUREE INDETERMINEE ; QUE CETTE DISPOSITION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE DOIT...

1 VOL - Appréhension frauduleuse - Remise sous l'empire de la peur. Voir sommaire suivant. 2 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 25 MAI 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. - UNE DELIBERATION DU... REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... VALENTINE ET DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PUGNAC GIRONDE DU 30 JANVIER 1968 ET D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DELIVRE AUX REQUERANTS PAR LE MAIRE DE PUGNAC, LE 21 FEVRIER 1968, EN EXECUTION DE LA DELIBERATION PRECITEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Détermination du texte... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE...

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CONSEILLERS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 17 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE UN INDICE MAXIMUM A LA GRILLE DE SALAIRES DU CONTRAT-TYPE DES CONSEILLERS AGRICOLES EMPLOYES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; VU L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE RURAL ; LE DECRET N° 66-744 DU 4 OCTOBRE 1966 ; LE DECRET DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE...