La jurisprudences de France - page 142334
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 80830
- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE. - POUR APPRECIER L'IMPORTANCE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS DONT LA LOI... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CHARENTE-MARITIME ET DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA ZONE DANS LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE EST AUTORISEE A METTRE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 15 MAI 1946...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 81202
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET... REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE MARSEILLE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 10 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 51 504,76 F AU REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS EXPOSES PAR LUI POUR L'ETUDE DES 4° ET 5° PROJETS NON SUIVIS D'EXECUTION DU GROUPE SAINT-CHARLES ET AU PAIEMENT DES INTERETS DE DROITS A COMPTER DU 2 FEVRIER 1968 ET DES INTERETS DES INTERETS ECHUS LE 12 MARS 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1973, 82493
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L' DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1973, 82563
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - IL N'APPARTIENT AU... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE A EXECUTER SANS DELAI LE MARCHE SIGNE PAR LUI LE 31 MAI 1965 AVEC L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE COLMAR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF D'INTERVENIR DANS LA GESTION DU SERVICE PUBLIC EN ADRESSANT DES INJONCTIONS A CEUX QUI ONT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1973, 82942
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. -... REQUETE DU SIEUR X... LUCIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'UNE PART S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU 7 FEVRIER 1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ENTRE LA REPARATION D'IMMEUBLES SINISTRES ET L'ACHAT...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 31 janvier 1973, 83259
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1973, 85359
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - DELAIS DE RECOURS. - MAIRE... REQUETE DES EPOUX FRANCK Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA MURETTE ISERE DU 24 JANVIER 1969, DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., CONFIRME SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 26 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1973, 85601
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Aviculteurs. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE 320,50 FRANCS AU TITRE DE LA PATENTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE IMPOSE, POUR L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 janvier 1973, 85991
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Questions... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA S.A.R.L. "CALDES" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES "REPRESENTANTS DE COMMERCE OPERATIONS EN GROS " SONT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 31 janvier 1973, 87557
- POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES. - L'ARTICLE 27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOIT QUE LES... REQUETE DU SIEUR Y... DANIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A PRONONCE L'INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER LES LOCAUX CONSTITUANT LA "CITE DU PLASTIQUE" SISE A LIHUS-LE-GRAND ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 26, L. 27, L. 28 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
