La jurisprudences de France - page 142299

1 PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 53 - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE. * PROCEDURE CIVILE - NULLITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON MARI, TENDANT AUX MEMES FINS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE FORMEE DANS DES CONCLUSIONS QUI NE COMPORTAIENT PAS L'ADRESSE DE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MENTION RELATIVE AU DOMICILE DU DEFENDEUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - POINT DE DEPART... SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 2, DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE JODAR, EMPLOYE DEPUIS LE 2 MAI 1959 COMME CHAUFFEUR DE LIVRAISON PAR LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DU BASSIN LAITIER D'AVIGNON SCALACTA A ETE CONGEDIE PAR CELLE-CI LE 27 JUIN 1969 POUR LE PREMIER JUILLET SUIVANT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ATTITUDE PROVOCANTE ET MENACANTE ENVERS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU D'OBSERVER LE PREAVIS PREVU PAR LA LOI, LA CONVENTION OU LES USAGES OU, A DEFAUT, DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANTE AINSI QUE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET UNE INDEMNITE SPECIALE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE " GRANDS BAZARS DE L'OISE ", REPRESENTEE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT DESIGNE, A DONNE EN LOCATION GERANCE A LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS, LE FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION, NOUVEAUTES, BAZAR QU'ELLE EXPLOITAIT A...

FAUX - Faux en écriture de commerce - Fabrication de conventions ou décharges - Fausseté du fait constaté dans le titre - Nécessité non .... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN ET X... PIERRE, AUX DROITS DE X... ANDRE, PARTIE CIVILE DECEDEE, QUI SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 N° 586 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, QUI A RELAXE Y... DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, PRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause directe et immédiate - Nécessité non. Les articles 319 et 320 du Code... CASSATION SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS; 2° VEUVE X... MARIE, X... GILBERTE, EPOUSE Y..., X... SIMONE, EPOUSE Z..., X... GILBERT, X... GUY, X... CHRISTIANE, EPOUSE A..., X... ROGER, X... ARLETTE, EPOUSE B..., X... JACQUELINE, EPOUSE C..., X... NICOLE, EPOUSE LE D..., X... JOSIANE, EPOUSE E..., X... LILIANE, EPOUSE F..., X... CLAUDE, X...GHISLAINE, X... MICHEL, X... CHRISTIAN, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - AVANCE SUR L'HORAIRE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, LORSQUE LA VICTIME APPORTE LA PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET DE RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - DEFINITION - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * AGRICULTURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA PARALYSIE DONT A ETE ATTEINT DE GAIL, EXPLOITANT AGRICOLE, DEPUIS LE 17 MAI 1970, DATE A LAQUELLE IL AVAIT SUBI LA QUATORZIEME PIQURE DU TRAITEMENT MEDICAL ANTIRABIQUE AUQUEL IL S'ETAIT SOUMIS A LA SUITE DE LA MALADIE PRESENTEE PAR L'UNE DES VACHES DE SON ETABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES S'ENTEND D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET AYANT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE 15 JUILLET 1966, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES DU MIDI FAISAIT DEPOSER PAR SON PERSONNEL, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LIEGE SUREXPUR, A AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE, LES FERMES METALLIQUES D'UN ANCIEN ATELIER...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNE DE MOINS DE 10 000 HABITANTS - RECENSEMENTS SUCCESSIFS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 3 BIS ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE L'ALINEA FINAL DU PREMIER DE CES TEXTES ET DES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DU SECOND, DANS LES COMMUNES DONT LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE EST SUPERIEURE A 4000 HABITANTS L'OCCUPATION DES LOCAUX D'HABITATION EST REGIE, APRES L'EXPIRATION DU BAIL ECRIT OU VERBAL, PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LAQUELLE N'EST PAS APPLICABLE, DANS LES...