La jurisprudences de France - page 142298

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROIT ACQUIS. -...

- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - EN RAISON DU DANGER QUE CONSTITUAIT POUR LA... REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU CALVADOS DU 12 FEVRIER 1971 LA METTANT EN DEMEURE D'ENLEVER LES AFFICHES PUBLICITAIRES QU'ELLE AVAIT PLACEES SUR LES MURS DES PONTS DU CHEMIN DE FER MINIER AUX PASSAGES SUR LES ROUTES NATIONALES N. 13 ET 815, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LES LOIS DU 17 MARS 1898...

CINEMA - FILM - EXPLOITATION - CONDITIONS - ETABLISSEMENT DE LA PREMIERE "COPIE STANDARD" - ACCORD ENTRE LE PRODUCTEUR ET LE REALISATEUR -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 13 DECEMBRE 1967 LA SOCIETE " LES PRODUCTIONS FOX EUROPA " A CONFIE A EDOUARD X... LA REALISATION D'UN FILM INTITULE " LE GRABUGE " ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA SECTION B DE CE CONTRAT STIPULAIT QUE LA SOCIETE PRODUCTRICE SE RESERVAIT LE DROIT DE PROCEDER A TOUTES MODIFICATIONS OU COUPURES QU'ELLE JUGERAIT NECESSAIRE, AUSSI BIEN AU COURS DES PRISES DE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - LOI DU 23 DECEMBRE 1946 - AGREMENT MINISTERIEL - ASSIMILATION A UNE CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL ET 39 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT ETRE RENDUES OBLIGATOIRES, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION ; QUE CELLES AYANT...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE ENGAGEANT SA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A QUATRE VOIES, LE VEHICULE CONDUIT PAR FARACE A HEURTE ET BLESSE MORTELLEMENT JEAN Y... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE ROGER ET RENE Y..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DEMANDERENT REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR AVAIT CAUSE LA MORT DE LEUR PERE ; QUE FARACE SE FONDANT, LUI, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DEMANDA AUX HERITIERS Y...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CONNAISSANCE DE L'ACQUEREUR - ACQUISITION PAR UN PROFESSIONNEL. * VENTE - GARANTIE - VICES CACHES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1641 ET 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR MASNADA, CHARGE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEPARTEMENT DE L'AIN DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE ET CONDAMNE A EFFECTUER, A SES FRAIS, LE REMPLACEMENT DE TUILES DEVENUES GELIVES, DE SON RECOURS EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LA SOCIETE GENERALE DES TUILERIES DE MARSEILLE ET CIE, FABRICANT-VENDEUR DE CE MATERIAU, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU LA VALIDITE DE LA CLAUSE...

1 CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE - VISIBILITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LORS DE LA TRAVERSEE D'UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... FUT HEURTEE PAR UN AUTORAIL, QUE Z... ET Y..., SON PASSAGER, FURENT TUES ; QUE DAME VEUVE ARBOD X... AU NOM ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A RECLAME REPARATION DU DOMMAGE SUBI, A DAME VEUVE Z... ; QUE DAME VEUVE Z... A APPELE EN GARANTIE LA SNCF A LAQUELLE ELLE A, EN OUTRE, DEMANDE REPARATION...

ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - ETABLISSEMENT DE PLANS - TITRES DE PROPRIETE - SERVITUDE - REFUS DE TENIR COMPTE. * SERVITUDE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE L'ARCHITECTE LEBOUC, CHARGE PAR ALBERT DE X... D'UN IMMEUBLE, GARANTIRA LE MAITRE DE Y... DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION, PRONONCEE AU PROFIT D'UN VOISIN, A RETABLIR LA LARGEUR D'UN PASSAGE, AMPUTEE PAR LA NOUVELLE CONSTRUCTION, ALORS SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A L'ARCHITECTE, A MOINS DE CONVENTIONS SPECIALES LUI EN DONNANT...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - ORDONNANCE RENDUE PAR LE MAGISTRAT DES MISES EN ETAT - RAPPORT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PETER AYANT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT QUI A PRONONCE LA RESOLUTION D'UNE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES CONSORTS X... IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR DE CHAMBERY, D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE PETER, QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, N'AVAIT PAS QUALITE POUR RELEVER APPEL SEUL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A LA DEMANDE FORMEE TANT PAR PETER QUE PAR SAGE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR CE TEXTE PERMETTANT AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION D'OBTENIR DE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT, QUI INVOQUE UNE EXCEPTION POUR NE PAS FOURNIR SA GARANTIE, LE PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, SUPPOSE QU'AU CAS...