La jurisprudences de France - page 142295

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PAYEMENT D'UN LOYER - LOYER MINIMUN - DETERMINATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, IL Y A LIEU POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, ETANT PRECISE QUE LES RESSOURCES S'ENTENDENT DES REVENUS GLOBAUX A RAISON DESQUELS LES INTERESSES SONT PASSIBLES DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ETABLISSEMENT DE LOCATION DE MAIN-D 'OEUVRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132, 193 ET 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE ANNUELLEMENT, POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SAUF RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1965 ET...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - DECISION AYANT ALLOUE L'INDEMNITE EN SON PRINCIPE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN DELIT OU D'UN QUASI DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE, QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - FIXATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DEFINITIF DU 11 AVRIL 1970, DUFAS A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR ROLAND Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1968 ; QUE, STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE A 245000 FRANCS LE PREJUDICE CORPOREL " EN SUS DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES, D'HOSPITALISATION ET AUTRES SERVIS PAR LA...

FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - DELAIS - JUGEMENT PAR DEFAUT - DELAI D'OPPOSITION - COMPUTATION DU DELAI. * TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1003 DU MEME CODE DANS LEUR TEXTE APPLICABLE A LA GUADELOUPE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQU'ELLE EST PERMISE, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE 3 JOURS DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT PAR L'HUISSIER COMMIS PAR LE JUGE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE JOUR DE LA SIGNIFICATION ET CELUI DE L'ECHEANCE NE SONT POINT COMPTES DANS LE DELAI...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - DELAI - CALCUL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KECZELI, QUI, A LA SUITE DE PLUSIEURS INTERRUPTIONS DE TRAVAIL, AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, FAUTE PAR LUI DE S'ETRE FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE NAISSANCE SURVENUE LE 12 AOUT 1968...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY QUI AVAIT SUPPRIME A ANGELO X..., ASSURE SOCIAL, LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1969, AUX MOTIFS QUE LE SILENCE DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 SUR CE QUE LE LEGISLATEUR ENTEND PAR THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE JUGE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DEMANDE - DEMANDE PAR L'ASSURE - DELAI - POINT DE DEPART -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR AVIS CONFORME DU CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE PRIMAIRE A INTERROMPU LE 14 DECEMBRE 1966 LE VERSEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE DONT MESMARI BENEFICIAIT DEPUIS LE 6 DECEMBRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE FORMEE PAR MESMARI, LE 10 JUIN 1967, ALORS QUE TOUTE NOTIFICATION D'UNE DECISION IMPLIQUE QUE LA PREUVE EN SOIT APPORTEE PAR CELUI QUI EN A LA CHARGE ET, QU'EN...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI UNE DES PARTIES ENTEND S'OPPOSER A LA DECISION RENDUE SUR LA COMPETENCE, ELLE DOIT A PEINE DE FORCLUSION INSCRIRE SON CONTREDIT MOTIVE SUR LE REGISTRE PREVU A L'ARTICLE 163 DANS LES 15 JOURS QUI SUIVENT LE PRONONCE DU JUGEMENT, QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES...

BAIL EN GENERAL - EXPULSION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DROIT REVENDIQUE PAR CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE. * ACTION EN JUSTICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 470 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL NE STATUE QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., APPELANTE D'UNE DECISION RENDUE PAR LE JUGE DES REFERES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE FRANCONVILLE LA GARENNE, ORDONNANT SON...