La jurisprudences de France - page 142282

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, QUI, PAR DEFAUT, A CONDAMNE X... PIERRE, PREVENU D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS A 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS PHOCEENS CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel. * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Portée - Appel sans... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1972 QUI A RELAXE X... HENRI DES FINS DE LA POURSUITE POUR CHASSE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DE L'EXPEDITION, JOINTE AU...

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Diffusion de publications et de tracts DE NATURE SYNDICALE - Libre... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 24 MAI 1972, L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE REPONSE AUX...

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Diffusion de publications et de tracts - Libre diffusion dans... REJET DU POURVOI FORME PAR LA SECTION SYNDICALE CFDT DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE CAYSSIOLS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 1ER JUIN 1972, QUI A REJETE LA DEMANDE DE REPARATION CIVILE PAR ELLE FORMEE CONTRE X... MARCELLE, DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Caractère - Délai franc non. Aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale, l 'appel est interjeté... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 MAI 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LUI CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1971 QUI L'AVAIT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 491, 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CHEQUE - Falsification - Chèque non représenté - Caractères légaux du chèque constatés par les juges du fond - Délit caractérisé. Le délit... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR FALSIFICATION DE CHEQUE ET ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 408 DU CODE PENAL, 405 DU MEME CODE, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Interprétation de la décision frappée d'appel - Renvoi... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X..., VEUVE DE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JUILLET 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA DEMANDERESSE ET SUR CELUI DE Z..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, JUSQU'A INTERPRETATION PAR LES PREMIERS JUGES DE L'UNE DES DISPOSITIONS DE LEUR DECISION, ET A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU 2 DECEMBRE 1972 LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Sursis à statuer - Durée indéterminée - Interdiction. Voir sommaire suivant. 2 QUESTIONS PREJUDICIELLES -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 25 SEPTEMBRE 1972, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE EXERCEE DES CHEFS DE VOL ET VIOLENCES LEGERES CONTRE Y... RAPHAEL, Z... SOLANGE, EPOUSE Y.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; VU LA REQUETE DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DISANT N'Y AVOIR LIEU...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DE LA LIQUIDATION DES BIENS OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE - DIRIGEANTS SOCIAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE GACHON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE ", EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 28 AVRIL 1971 DE L'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET D'AVOIR, EN OUTRE, PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, AYANT EMPLOYE LE MONTANT DES CHEQUES VERSES A SON COMPTE POUR REGLER DES DETTES SOCIALES, IL...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - VOTE - CREANCIER ADMIS A TITRE PROVISIONNEL - DECISION DU TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 21 MAI 1971, AYANT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ADMIS SABATIER AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MOREL POUR UNE SOMME PROVISIONNELLE D'UN FRANC, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, STATUE AU FOND SUR LA RECLAMATION DE SABATIER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER, EN ATTENDANT LA REUNION DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, A FIXER LA SOMME POUR LAQUELLE LE CREANCIER CONTESTE SERAIT ADMIS A TITRE...