La jurisprudences de France - page 142277

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L' DU 12 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156-II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE REVENU NET ANNUEL IMPOSABLE A L'IMPOT SUR...

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE. - IL N'APPARTIENT AU... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE A EXECUTER SANS DELAI LE MARCHE SIGNE PAR LUI LE 31 MAI 1965 AVEC L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE COLMAR ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF D'INTERVENIR DANS LA GESTION DU SERVICE PUBLIC EN ADRESSANT DES INJONCTIONS A CEUX QUI ONT...

- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES. -... REQUETE DU SIEUR X... LUCIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'UNE PART S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DU PAS-DE-CALAIS DU 7 FEVRIER 1968 ET UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 10 MAI 1968 RELATIVES A LA REPARTITION DE L'EMPLOI DE SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ENTRE LA REPARATION D'IMMEUBLES SINISTRES ET L'ACHAT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Frais de...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - DELAIS DE RECOURS. - MAIRE... REQUETE DES EPOUX FRANCK Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MAIRE DE LA MURETTE ISERE DU 24 JANVIER 1969, DELIVRANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., CONFIRME SUR RECOURS HIERARCHIQUE PAR UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE DU 26 SEPTEMBRE 1969 ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Aviculteurs. ... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DE 320,50 FRANCS AU TITRE DE LA PATENTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE IMPOSE, POUR L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ROUSSILLON ; VU LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Questions... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA S.A.R.L. "CALDES" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES "REPRESENTANTS DE COMMERCE OPERATIONS EN GROS " SONT...

- POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES. - L'ARTICLE 27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOIT QUE LES... REQUETE DU SIEUR Y... DANIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A PRONONCE L'INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER LES LOCAUX CONSTITUANT LA "CITE DU PLASTIQUE" SISE A LIHUS-LE-GRAND ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 26, L. 27, L. 28 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SADILLEK ET LA SOCIETE ANONYME D'AFFINAGE DU RHONE, ENTREPRISE D'ACHAT ET DE VENTE DE METAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CECILLON, BIEN QUE NE BENEFICIANT PAS DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE A LEUR SERVICE ET RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE CECILLON VISITAIT LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE FAUTIF - NECESSITE. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE FAIT, NON IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE DE LA VICTIME, NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI VISITAIT LE PARC ZOOLOGIQUE EXPLOITE PAR COUDOUR, EST TOMBEE SUR UNE BARRIERE DESTINEE A MAINTENIR LES VISITEURS A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA CAGE OCCUPEE PAR UN OURS ; QUE LA BARRIERE...