La jurisprudences de France - page 142274
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 1973, 71-10746
1 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - COMITE DE GESTION - POUVOIRS - ASSISTANCE DE LA GERANCE - ROLE PUREMENT CONSULTATIF -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 5 JUIN 1970 D'AVOIR DEBOUTE BENAZETH ET DUREUIL, ES-QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER COFEG DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE L'UNION EUROPEENNE, PORTEUR DE PARTS ET MEMBRE DEPUIS 1958 DU COMITE DE GESTION DE LA COFEG...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 1973, 71-10900
1 VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS. * VENTE - VENTE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PANCHERI ACHETA EN MAI 1967 A LA SOCIETE GARABEDIAN ET COMPAGNIE UN CHASSIS NU DE CAMION, DESTINE A ETRE CARROSSE, ET, AU VU D'UNE FACTURE PRO FORMA INDIQUANT UN PRIX TOTAL DE 66300 FRANCS QUE LUI DELIVRA CETTE SOCIETE AVANT LA LIVRAISON, OBTINT DE LA " COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE ", MAINTENANT DENOMMEE CECICO-CREDIT CECICO, UN PRET DE 49000 FRANCS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 1973, 71-13127
1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE NON. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARTIN, AGISSANT COMME COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, CHARGEA LE 6 AOUT 1969 DUPLESSIX, DONT UN CAMION ISOTHERME SE TROUVAIT A MARSEILLE, DE TRANSPORTER UNE DIZAINE DE TONNES DE SARDINES FRAICHES ENTRE CETTE VILLE ET LORIENT ; QUE LA MARCHANDISE ARRIVA GATEE A DESTINATION, ET FUT ENTIEREMENT PERDUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE EN X... MARTIN A INDEMNISER LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 février 1973, 71-14520
1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE - NOM DE L'ENDOSSATAIRE - PORTEE COMME BENEFICIAIRE.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE " SOCOMEPLAST ", EN REGLEMENT D'UN MARCHE PASSE AVEC LA SOCIETE " BBLC ", LE 20 DECEMBRE 1967, A TIRE SUR CETTE DERNIERE DEUX LETTRES DE CHANGE, A ECHEANCE DU 20 MARS 1968, QUI ONT ETE ACCEPTEES ET QU'ELLE A ENDOSSEES, LE 22 DECEMBRE 1967, A L'ORDRE DE LA SOCIETE " LES ETABLISSEMENTS LESEIGNEUR " ; QUE CETTE SOCIETE ENDOSSA LES EFFETS POUR ENCAISSEMENT AU NOM DE LA...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 05 février 1973, CETATEXT000008263334
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 78021
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - ACTION EN GARANTIE. - DOMMAGES DUS A LA NATURE... REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT L'ENTREPRISE HERNANDEZ ET LA VILLE DE POITIERS, A VERSER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 2.050 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SON IMMEUBLE PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1973, 78195
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA REQUERANTE DE CE QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... NE COMPORTERAIT PAS LE VISA DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 78206, 78243 et 79975
- PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - VERIFICATION ADMINISTRATIVE. - LE MINISTRE N'AYANT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT QUI...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 février 1973, 82209 et 82210
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 02 février 1973, 82706
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - NATURE. - DES DESORDRES, BIEN QU'ILS NE... REQUETE DU SIEUR Y... PAUL TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE QUI L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE LAURENT THOME A PAYER A LA COMMUNE DE VIMY PAS-DE-CALAIS UNE SOMME DE 52.570 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... PAUL , ARCHITECTE, ET, PAR LA VOIE DU RECOURS...
