La jurisprudences de France - page 142206

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE AU PROFIT DU CENTRE HOSPITALIER DE FORT-DE-FRANCE, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER LA PRESENCE D'UN ASSESSEUR, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, SANS CONSTATER NI L'EMPECHEMENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT DE LA COUR NI LE NOMBRE INSUFFISANT OU L'EMPECHEMENT DES JUGES SUPPLEANTS ; MAIS...

1 PEINES - Non-cumul - Poursuites concomitantes - Fautes pénales distinctes. * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Peines - Non-cumul -... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... VIVIANE, EPOUSE Y... ; 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 SEPTEMBRE 1971 QUI LES A CONDAMNES, POUR DELITS ET CONTRAVENTIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, Y... A 550 FRANCS ET 100 FRANCS D'AMENDE, FEMME Y... A 500 FRANCS, 400 FRANCS, 100 FRANCS ET 100 FRANCS DE LA MEME PEINE, AINSI QUE, SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE...

SERVITUDES - VUES - VUES DROITES - GRILLE DE CLOTURE - INTERVALLES ENTRE LES BARREAUX. NE CONSTITUENT PAS DES VUES DROITES, AU SENS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X... ET LALY Y... PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS VOISINS PORTANT DES CONSTRUCTIONS ET QUE CELUI-CI A UTILISE LE SOL D'UN PASSAGE ENTRE SON BATIMENT ET LE MURET SURMONTE D'UNE GRILLE SERVANT DE CLOTURE A LA PROPRIETE DE CELLE-LA, POUR EDIFIER UN HANGAR DONT LE MUR JOUXTE LADITE CLOTURE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE L'ATELIER...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAUGY, OUVRIER TOURNEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE MUNZING, AYANT ETE PRIS D'UN MALAISE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE UNE HEURE PLUS TARD A SON DOMICILE OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ATTRIBUER A CE DECES LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ETAIT DETRUITE PAR LA PREUVE DUMENT RAPPORTEE QUE LA MALADIE ET LE DECES ETAIENT DUS A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE...

RAPATRIES - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - PAYEMENT - PAYEMENT EN FRANCE - LOI DU 26 DECEMBRE 1964 - APPLICATION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HACEN A OCCUPE L'EMPLOI DE MACON EN GALERIE, DANS UNE MINE, EN ALGERIE, ANTERIEUREMENT A 1962 ; QUE FAISANT ETAT D'UN CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE 11 JUIN 1969, INDIQUANT QU'IL SERAIT ATTEINT DE SILICOSE, IL A SOUSCRIT, LE 9 JUILLET 1969, UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE AFFECTION A CE TITRE, QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE RECOURS FORME PAR HACEN CONTRE...

SPECTACLE - Théâtre - Théâtres lyriques nationaux - Contrat de travail - Salaire - Fixation. ... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-D DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, 480-3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DU 24 MARS 1962, LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DES THEATRES LYRIQUES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - REMISE TARDIVE - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BENAISSA, EMBAUCHE A L'ESSAI PAR LA SOCIETE " YVELINES-CARS " LE 1ER JUILLET 1971, A ETE LICENCIE LE 2 AOUT 1971 ; QUE, PRETENDANT N'AVOIR RECU SON CERTIFICAT DE TRAVAIL QUE LE 3 SEPTEMBRE 1971, IL A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1500 FRANCS, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA REMISE TARDIVE DUDIT CERTIFICAT ; QUE LA SOCIETE A SOUTENU QU'ELLE...

SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Coups et blessures volontaires. * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Pluralité d'auteurs - Délits... REJET DU POURVOI FORME PAR X... FLORINDO, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN DATE DU 4 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC Y... ALFRED, A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 ET 311 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Décision statuant uniquement sur l'action civile. Le délai d'opposition accordé au... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LEON, PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 AVRIL 1972 QUI A SURSIS A STATUER SUR SON APPEL JUSQU'A CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE SOIT PLUS SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DE LA PART DU PREVENU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE...

1 COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Cour d'Assises de Paris - Règles particulières. Voir sommaire suivant. 2 COUR D'ASSISES -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... HUGUES ; 2° Y... JEAN ; 3° Z... PATRICK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT A PARIS DU 2 JUIN 1972, QUI LES A CONDAMNES, X... A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE DE VIOL ET COMPLICITE, VOL QUALIFIE ET RECEL QUALIFIE, ET PAR X... CONTRE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS SUR LE PREMIER...