La jurisprudences de France - page 142200

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ENTREPRISE - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE - TRAVAUX N'EXCEDANT PAS CETTE QUALIFICATION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE EUROPE-ENTREPRISE, CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES GATINES, ET ASSIGNEE PAR ELLE EN REPARATION DES MALFACONS, DE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE MONDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA MAUVAISE APPLICATION MURALE D'UN ENDUIT, N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION 133...

1 HYPOTHEQUE - EXTINCTION - PAYEMENT DE LA CREANCE GARANTIE. L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT SON EFFET LEGAL ET QUE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1165, 2114, ALINEA 2, 2149, ALINEA 1, ET 2180 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE EST ETEINTE LORSQU'ELLE A PRODUIT SON EFFET LEGAL, ET QUE D'UN DROIT SUR LA CHOSE ELLE A ETE TRANSFORMEE EN UN DROIT SUR LE PRIX ; QU'IL EN EST AINSI NOTAMMENT LORSQUE LA CREANCE QU'ELLE GARANTIT EST PAYEE ; QUE LA CESSION D'ANTERIORITE, CONVENUE ENTRE CREANCIERS HYPOTHECAIRES, N'AGIT QU'ENTRE EUX, SANS POUVOIR MODIFIER LES...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - LIQUIDATION - PROPRES DE LA FEMME - REPRISE - REPRISE DE L'APPORT FRANC ET... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EOUX PELLAT-SORDET A ETE PRONONCEE, QU'ILS ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS EN VERTU DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE EN DATE DU 29 AVRIL 1928, QUE DAME Y..., QUI A RENONCE A LA COMMUNAUTE A D'ABORD DEMANDE QUE X... SUPPORTE UNE CREANCE LELAQUET RESULTANT " D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 FEVRIER 1961, ACTE POSTERIEUR A LA...

1 FORETS - Abattage d'arbres - Sanctions de l'article 11 du décret N. 58-1303 du 23 Décembre 1958 - Circonférences totalisées n'excédant... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 9 JUIN 1971 QUI L'A CONDAMNE A PAYER 20 FRANCS D'AMENDE ET 20 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS POUR COUPE D'ARBRES DANS UNE FORET. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2127, 148, 191 DU CODE FORESTIER, 384, 427 ET SUIVANTS, 459, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt statuant sur... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE GARDIENNAGE PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, DANS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 COTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PREVOST, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE MM DARLES, PREMIER JUGE DE...

CORRUPTION - Corruption passive - Citoyen chargé d'un ministère de service public - Syndic de faillite. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE -... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL DU 17 FEVRIER 1972 QUI A RELAXE X... AIME, Y... PHILIPPE ET Z... JEAN, PREVENUS DE CORRUPTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177-1° DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'EXPRESSION...

APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Diminution de la peine - Substitution d'une peine ferme de moindre durée à une peine d'emprisonnement... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... LOUIS, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BLANC-SEING. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

1 ELECTIONS - Distribution de bulletins de vote, professions de foi ou circulaires de candidats - Distribution par des agents de... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 50, DE L'ARTICLE R 94 DU CODE ELECTORAL, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ARTICLE...