La jurisprudences de France - page 142189

- COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES. - L'ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A ENJOINT AU... REQUETE DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 85 745 F AU SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR UNE DECISION DU 7 DECEMBRE 1962 DU PREFET DE POLICE LUI PRESCRIVANT DE CESSER L'EXPLOITATION DE JEUX INSTALLES DANS SON ETABLISSEMENT SIS AVENUE VICTOR-HUGO A PARIS 16E ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE UNE SOMME DE 84 088,08 F, AINSI QUE LE MONTANT DES DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST DU 9 JUILLET 1969 ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE ET 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... REQUETE DU "SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS - C.G.T." TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DU 16 NOVEMBRE 1971, RELATIVE AUX ELECTIONS AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE EN TANT QUE LADITE DECISION A PREVU QUE LES CONSEILLERS D'EDUCATION EN FONCTION DANS LES LYCEES DEVAIENT VOTER AVEC LE 13E COLLEGE ; VU LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 SEPTEMBRE 1971...

- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE DES PARCELLES A REATTRIBUER.... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE UNE DECISION DU 2 JUIN 1966 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN RETIRANT AU SIEUR Z... LUCIEN , CULTIVATEUR A DAHLENHEIM BAS-RHIN LA PARCELLE C. 529, SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, POUR L'ATTRIBUER AU SIEUR LANG Y... , ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE...

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES. - MOTIVATION. - DECISION DE LA... RECOURS DU MINISTRE DE LA JUSTICE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES DU 29 MAI 1970, REJETANT LE RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE PARIS REFUSANT DE L'INSCRIRE SUR LADITE LISTE ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 12 AOUT 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - EGALITE DE TRAITEMENT. - MESURES Y PORTANT... 1° REQUETE 89.179 DE LA SOCIETE LEROI ET LARDEREAU, DU SYNDICAT GENERAL DU COMMERCE EN GROS DES VIANDES DE PARIS-LA-VILLETTE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMISSIONNAIRES EN BESTIAUX DE LA VILLETTE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 MAI 1972 PORTANT REVISION DE LA LISTE DES PRODUITS VENDUS SUR LES MARCHES D'INTERET NATIONAL, ET, LE CAS ECHEANT, PROTEGES ; 2° REQUETE 89.180 DES MEMES TENDANT A CE QU'IL SOIT ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PENSION DE REVERSION - MONTANT - CONJOINT D'UN ASSURE DECEDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 56, 60 ET 62 DU DECRET N. 50-1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 OCTOBRE 1951, LES ARTICLES 1 BIS, PARAGRAPHE 2, ET 2, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N. 51-727 DU 6 JUIN 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE ET L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE L'ASSURE DECEDE APRES L'AGE DE 60 ANS, SON CONJOINT A CHARGE A DROIT A UNE PENSION OU RENTE DE REVERSION EGALE A LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - DEMANDE D'EXTENSION DE COMMERCE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES...

COURSES DE CHEVAUX - JOCKEY - RESPONSABILITE - FAUTE - DECLASSEMENT DU CHEVAL - EFFET - ACTION EN RESPONSABILITE D'UN PARIEUR - ACTION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CHEVAL ARRIVE PREMIER DANS UNE COURSE, AYANT ETE "DISTANCE ", C'EST-A-DIRE DECLASSE PAR DECISION DES COMMISSAIRES DE LA COURSE, EN RAISON D'UNE IRREGULARITE IMPUTEE AU JOCKEY SAINT-MARTIN, REILLIER, QUI AVAIT ENGAGE, PAR LE PARI MUTUEL URBAIN UN PARI SUR CE CHEVAL, A DEMANDE A SAINT-MARTIN DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER REILLIER IRRECEVABLE EN SON ACTION, L'ARRET...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 286-1 PARAGRAPHE 1-3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1° DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 ET 1ER DU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969 ; ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE...