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La jurisprudences de France - page 142185

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1973, 72-20002

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - DATE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RENOU A EXERCE, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE LE 3 MARS 1969, SON DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT EN ETAT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DEPUIS UN CONGE DELIVRE LE 25 AOUT 1965 ; QUE, LE 12 AVRIL 1969, DEMOISELLE X... A CONTRACTE MARIAGE AVEC Y..., ET QUE LE DEMANDEUR A LA REPRISE, APRES AVOIR SIGNIFIE LE 30 AVRIL SUIVANT AUX EPOUX Y... " EN TANT QUE DE...

France | 30/01/1973 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1973, 72-20003

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DESORDRES RESULTANT D'UN ABUS DE JOUISSANCE - IMMEUBLE COLLECTIF - PARTIES COMMUNES... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QU'IL A ETE FORME COLLECTIVEMENT LE 7 JANVIER 1972 PAR ROMANIN, DELRIEUX, CAMPAYS, DOYA, TORNE-CHULAT ET DAME RIGAUDIAS X... QUE CHACUN DES DEMANDEURS EN CASSATION AURAIT DU PROCEDER PAR POURVOI INDIVIDUEL ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI VISE UN SEUL ET MEME ARRET, RENDU APRES JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES EN PREMIERE INSTANCE PAR CHACUN DES SUSNOMMES, ET NE COMPORTE...

France | 30/01/1973 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1973, 72-20013

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - CONTRE PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES TERMES DU...

France | 30/01/1973 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1973, 72-70018

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - REVISION - VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, ALINEAS 2 ET 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VALEUR A LAQUELLE LE BIEN EXPROPRIE EST ESTIME, EST REVISEE COMPTE TENU DE LA VARIATION DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CONSTATEE PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE, ENTRE LA DATE DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES, MAIS QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PAYE OU CONSIGNE, EN...

France | 30/01/1973 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1973, 72-70048

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Durée... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS, NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE EXACTEMENT " LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A LA MAIRIE DE PINSAGUEL DU 28 MAI 1971 AU 11 JUIN...

France | 30/01/1973 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1973, 72-70051

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - OFFRE DE L'EXPROPRIANT - DECISION CONFORME -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE A ELLE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE ET DANS LEQUEL ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL ET UN BAR, D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE LA GRANDE LICENCE, EVALUEE A 13000 FRANCS PAR L'EXPROPRIAN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES DU BAIL LA LICENCE EST ATTACHEE A L'IMMEUBLE ET QUE LA LOCATAIRE POUVAIT, EN CAS...

France | 30/01/1973 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 janvier 1973, 72-70088

URBANISME - RENOVATION URBAINE - LOCAL COMMERCIAL LIBERE - ACQUISITION PAR L'ORGANISME DE RENOVATION - DECISION DU JUGE DE L 'EXPROPRIATION... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE INCLUS DANS LE PERIMETRE DE L'OPERATION DE RENOVATION DU SECTEUR PLAISANCE, DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU PREFET DE PARIS DU 1ER MARS 1968, AYANT RECU NOTIFICATION DU VERSEMENT A BARBE, SON LOCATAIRE COMMERCIAL, DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, COMPLETE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1970, ET AYANT, EN CONFORMITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 9 TER DU MEME TEXTE...

France | 30/01/1973 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1973, 72-90254

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions. Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire... IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, QUI, PAR DEFAUT, A CONDAMNE X... PIERRE, PREVENU D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS A 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS PHOCEENS CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 489, 512 ET 568 DU CODE...

France | 30/01/1973 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1973, 72-91691

1 APPEL CORRECTIONNEL - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel. * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Portée - Appel sans... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 11 AVRIL 1972 QUI A RELAXE X... HENRI DES FINS DE LA POURSUITE POUR CHASSE SANS AUTORISATION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DE L'EXPEDITION, JOINTE AU...

France | 30/01/1973 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1973, 72-91807

TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Diffusion de publications et de tracts DE NATURE SYNDICALE - Libre... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 24 MAI 1972, L'AYANT CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 15 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE REPONSE AUX...

France | 30/01/1973 | Chambre criminelle
 
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