La jurisprudences de France - page 142175

CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE - CARACTERE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 12 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE MAJUNGA, A CONDAMNE SANTMANN A PAYER A LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE CREDIT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT, UNE SOMME DE 4137723 FRANCS CFA ; QUE CE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE SANTMANN A NICE, LA SOCIETE CREANCIERE A DEMANDE QU'IL FUT RENDU...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - DERNIER TRANSPORTEUR EFFECTIF - EXPEDITION CONTRE... SUR LE PREMIER MOYEN, ENSEMBLE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST RESPONSABLE " DES FAITS DE CELUI A QUI IL ADRESSE LA MARCHANDISE " ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THEVENON CHARGEA LA " SOCIETE DE TRANSIT ET DE TRANSPORT AEROMARITIME " SOTTAM DE POURVOIR AU TRANSPORT, DE MARSEILLE A CONSTANTINE, DE DEUX COLIS...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - RESPONSABILITE - FAUTE - AUTORISATION DONNEE SANS L'ACCORD DU SYNDICAT - RATIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A ... ; QUE CELLE-CI A, SANS AVOIR CONSULTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AUTORISE LA SOCIETE AU TERMINUS, PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT ETABLI DANS UN IMMEUBLE VOISIN, A ELEVER, DANS LA COUR QUI EST UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, UN CONDUIT D'EVACUATION DE GAZ RESIDUELS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - MOYEN INVOQUANT LA FOI DUE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX - ENONCIATION VALANT JUSQU'A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME A..., PROPRIETAIRE PAR INDIVIS AVEC LES EPOUX Z... DE LA MOITIE " DU DOMAINE LA SALINE " A VENDU SA PART AUX EPOUX X... PAR ACTE DES 10 FEVRIER ET 3 MARS 1966 POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME A ETE AVANCEE AUX ACQUEREURS PAR LES EPOUX Z..., QUI ONT ETE SUBROGES DANS LE BENEFICE DU PRIVILEGE DES VENDEURS, QU'ILS ONT FAIT PUBLIER LE 15 AVRIL 1966...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE - RESPONSABILITE - COMMISSIONNAIRE L'AYANT ADMISE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT LE GUEVEL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD AVEC LEQUEL DES MARCHANDISES QUE LA SOCIETE ROBERT ET GERARD LUI AVAIENT CONFIEES SONT ARRIVEES A DESTINATION, MAIS A DEBOUTE LEDIT LE GUEVEL DU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR CELUI-CI CONTRE LA SOCIETE GALOPIN, VOITURIER EFFECTIF ; QUE LA SOCIETE ROBERT ET GERARD PRETEND IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - ACTION RESOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'ASSIGNATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DES ACQUEREURS, LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 6 NOVEMBRE 1957, PAR LAQUELLE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DES EPOUX Y... UNE PROPRIETE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE, COMPRENANT POUR PARTIE, DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE EN NUMERAIRE INDEXEE SUR LE PRIX DE DIVERSES MARCHANDISES, AVEC RESERVE DE JOUISSANCE POUR LES VENDEURS, D'UNE PARTIE DE LA MAISON...

EAU - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - LIT - PROPRIETE - ARTICLE 98 DU CODE RURAL - APPLICATION - LIT ABANDONNE NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DE DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, SISES, D'APRES EUX, EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ORB, ONT REVENDIQUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANDRIEU ET SERVANT, LA PROPRIETE DE DIVERSES PARCELLES, SITUEES DANS LE LIT DE LA RIVIERE ET DONT CETTE SOCIETE EXTRAYAIT DU GRAVIER ; ATTENDU QU'IL...

1 CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - VENTE - OBJET - CONSISTANCE DE LA CHOSE VENDUE - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 MAI 1971, IL RESSORT QU'AUX TERMES D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DRESSE LES 27 AVRIL ET 4 JUILLET 1961, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LA GRANDE PLAINE " A CEDE AUX EPOUX Y..., SES FERMIERS, " LE BATIMENT QU'ILS OCCUPENT AU NORD-EST DE LA PROPRIETE, Y COMPRIS LA PARTIE OCCUPEE PAR LE SIEUR X... ET DONT UN PLAN " SERAIT...

ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - RESPONSABILITE - DECLARATION DE SINISTRE - TRANSMISSION TARDIVE A LA COMPAGNIE. * JUGEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA POLICE D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE QUE LA SOCIETE BRIQUETERIES ET TUILERIES DE VALABRE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA CELERITE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE GODARD, COURTIER D'ASSURANCES, A ETE RESILIEE PAR CETTE DERNIERE AVEC EFFET A COMPTER DU 22 FEVRIER 1964, ETANT CONVENU QUE LA GARANTIE SERAIT ETENDUE AUX RECLAMATIONS CONNUES DE L'ASSUREUR UN AN APRES LA DATE...

INDIVISION - CHOSE INDIVISE - SERVITUDE DE PASSAGE - RECONNAISSANCE AU PROFIT D'UN INDIVISAIRE - CASSATION. * SERVITUDES - EXTINCTION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE ET L'UTILITE D'UN HERITAGE APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ; QUE, SELON LE SECOND, TOUTE SERVITUDE EST ETEINTE LORSQUE LE FONDS A QUI ELLE EST DUE ET CELUI QUI LE DOIT SONT REUNIS DANS LA MEME MAIN ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y...