La jurisprudences de France - page 142166

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - ELEMENTS DE REFERENCE - EXAMEN DE CHACUN DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A ADAM, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILLE DE DIEUZE, D'UNE PARCELLE, EN NATURE DE VERGER, LUI APPARTENANT, D'AVOIR ATTRIBUE A CETTE PARCELLE UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE DU TERRAIN PRIS COMME TERME DE COMPARAISON ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DISPARITION DU VERGER, CONSECUTIVE A LA PRISE DE POSSESSION A LAQUELLE LA VILLE AVAIT CRU DEVOIR PROCEDER, AVANT MEME LA...

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Définition - Défaut de restitution - Portée. Le défaut de restitution n'implique pas nécessairement, à... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 28 JANVIER 1972 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX...

PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Désistement - Partie civile - Simple abstention non. Une simple abstention qui... REJET DU POURVOI DE X... SERGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR INJURES NON PUBLIQUES AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 7 ET 9, 425 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CODE DE LA ROUTE - Changement de direction - Obligations du conducteur - Obligation préalable de s'assurer qu'il peut le faire sans danger.... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-PIERRE ; 2° X... PIERRE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, QUI A CONDAMNE X... JEAN-PIERRE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A 600 FRANCS ET 150 FRANCS D'AMENDE, TROIS MOIS DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE X... PIERRE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS...

1 INSTRUCTION - Réouverture sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer non. Voir sommaire suivant. 2 CHAMBRE... REJET DU POURVOI DE X... MAURICE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LES EPOUX Y... DU CHEF D'USAGE DE FAUX CERTIFICATS. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2, DU CODE DE...

1 VENTE - ACTE AUTHENTIQUE - ACTE DEVANT ETRE REALISE AVANT UNE DATE DETERMINEE - DELAI IMPARTI AU VENDEUR PAR UN JUGEMENT - EFFET -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 19 AOUT 1966, DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A MOUGINS, A SOUSCRIT AVEC THOMAS UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DE CE TERRAIN AU PRIX DE 305000 FRANCS, SUR LEQUEL THOMAS A VERSE UN ACOMPTE DE 150000 FRANCS, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1966 ; QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES POUR L'EXECUTION DE CETTE CONVENTION, UN JUGEMENT DU...

DOUANES - CONFISCATION - EXECUTION PROVISOIRE - RECOURS EXERCE - EXECUTION AUX RISQUES DU POURSUIVANT. * DOUANES - PROCEDURE - EXECUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1970 QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE PUYEO, POUR CONTREBANDE, LA CONFISCATION DU CHALUTIER DONT CE DERNIER S'ETAIT SERVI ET QU'IL AVAIT, DEPUIS, VENDU A LABURTHE A ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LORIENT SUIVANT JUGEMENT DU 27 MARS 1958, QUE CETTE DECISION, CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 NOVEMBRE 1958, A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - SOCIETE EN GENERAL - DISSOLUTION - PARTAGE - INDEMNITE PROVISIONNELLE - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 29 JANVIER 1971 D'AVOIR CONDAMNE MARRACHE A PAYER A DAME X..., UNE INDEMNITE POUR REPARER LE PREJUDICE QU'IL LUI A CAUSE EN PROVOQUANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE MERIDIONALE DONT ILS ETAIENT LES DEUX SEULS ASSOCIES ET COGERANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A LA LIQUIDATION DES COMPTES ENTRE LES...

BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - AVIS DE NOUVEAUTE - ELEMENTS DE L'INVENTION REVENDIQUES DANS LA REQUETE - OMISSION DE L'UN D'EUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BERGWERKSVERBAND GMBH, TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 1253773, DEMANDE LE 11 AVRIL 1960, CONCERNANT UN " PROCEDE DE FIXATION DE BOULONS DANS LES TROUS PERCES DANS LA ROCHE POUR LES RECEVOIR ", A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE D'EXPLOSIFS INDUSTRIELS CELTITE EN CONTREFACON DE CE BREVET, EN PRODUISANT AUX DEBATS, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 2 JANVIER...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - DECES D'UN ASSOCIE - INTENTION DES HERITIERS DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUBOURDIEU ETAIT ASSOCIE AVEC BENTEJAC POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, ET QUE TOUS DEUX ETAIENT INSCRITS PERSONNELLEMENT COMME COMMERCANTS AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'APRES LE DECES DE BENTEJAC, SURVENU LE 26 MARS 1959, IL A ETE PROCEDE A LA RADATION DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET QUE DUBOURDIEU A DESORMAIS EXPLOITE LE FONDS SOUS...