La jurisprudences de France - page 142159

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, LE 15 JUIN 1972, DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS CAMPING-GAZ A SAINT-GENIS-LAVAL, DEUX LISTES INCOMPLETES ETAIENT EN PRESENCE DANS LE COLLEGE DES TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE : LA LISTE CGT-FO QUI PRESENTAIT CERILLOS COMME CANDIDAT A LA FOIS AU SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ET A CELUI DE SUPPLEANT, ET LA LISTE CGT QUI PRESENTAIT PARADIS...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise. ... SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A UNE SOCIETE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL MALGRE L'ABSENCE DE NOTIFICATION, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LA NOTIFICATION AVAIT ETE EFFECTUEE A L'ANIMATEUR DU GROUPE QUE CE GROUPE ETANT CONSTITUE LA...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - NOMBRE - EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE - ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE - ENSEIGNANTS SOUS CONTRAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DU RHONE AYANT DESIGNE RAY EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL AUPRES DE L'EXTERNAT SAINTE-MARIE A LYON, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE CETTE DESIGNATION, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE RAY, MAITRE X... A L'EXTERNAT SAINTE-MARIE, LEQUEL AVAIT CONCLU AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION A L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AVAIT...

1 REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente à crédit - Contrat - Nature - Appréciation des juges du fond. Voir sommaire suivant. 2... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... PAUL ET DE LA SOCIETE UNION FAMILIALE D'ACHATS ET DE CREDIT U F A C, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1972 QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES NON REMISES DES ATTESTATIONS REGLEMENTAIRES A L'OCCASION DE VENTES A TEMPERAMENT OU A CREDIT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE U F A C SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAYEMENT DE L'AMENDE ET DES FRAIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE...

1 FAUX - Faux spéciaux - Falsification de certificat article 161, alinea 4 du Code pénal - Définition - Certificat d'immatriculation... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DU 20 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A 300 FRANCS D'AMENDE POUR FALSIFICATION DE CERTIFICAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 161 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR FALSIFIE OU MODIFIE UN CERTIFICAT ORIGINAIREMENT...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Juge chargé du service du Tribunal d'instance. L'article 249 du Code de procédure pénale ne fait... REJET DU POURVOI FORME PAR X... DIDIER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 4 OCTOBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS A UN ENFANT DE MOINS DE 15ANS SUR LEQUEL IL AVAIT AUTORITE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE DU FAIT...

17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - RESPONSABILITE ET...

SUSPICION LEGITIME - CAS - PARTIALITE - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Y..., EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI, AVAIT SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA CAUSE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE SUR L'ASSIGNATION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DELIVREE, A LA REQUETE DE SON DEFUNT MARI, A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - JURIDICTION DE RENVOI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1972, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LA REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'A PLUS D'OBJET ; SUR LE SECOND...