La jurisprudences de France - page 142157

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - COUR D'APPEL - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES AVOUES NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UN TRIBUNAL QU'AU CAS D'EMPECHEMENT DES JUGES AINSI QUE DES AVOCATS ATTACHES AU BARREAU ; QUE CES PRESCRIPTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LEUR ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR " MM MAZEL, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, PAPAPIETRO, CONSEILLER, AJACCIO...

1 DEPOT CONTRAT - PREUVE - MATIERE COMMERCIALE - PREUVE PAR TOUS MOYENS. * PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 109 DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NIMES, 30 JUIN 1971 D'AVOIR JUGE QUE LES " CARAVANES " REVENDIQUEES PAR SIVIGNON, CONCESSIONNAIRE DES CARAVANES PLIANTES " APACHE ", AVAIENT ETE DONNEES EN DEPOT EN AVRIL 1969 A MARTIN, MARCHAND D'ARTICLES DE SPORT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 6 JUIN 1969, ET NON " VENDUES FERME ", ET D'AVOIR AUTORISE SIVIGNON A LES REPRENDRE EN NATURE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - CONDITIONS - PERSONNE PROTEGEE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DU BATIMENT DE L'EST ALGERIEN CIBESTAL DONT VARCIN S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE, ETAIT REDEVABLE ENVERS LA BANQUE INDUSTRIELLE DE L'ALGERIE ET DE LA MEDITERRANEE BIAM D'UNE SOMME DE 318994,55 DINARD ALGERIENS ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE DU 30 MARS 1965 VARCIN S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT ET IRREVOCABLEMENT, AU CAS OU LA SOCIETE CIBESTAL N'AURAIT PU SE LIBERER AU...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - MODE ANORMAL - COLLUSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 MAI 1971 LA SOCIETE INSTITUTION DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE IPRCRA QUI, POUR DES EMPRUNTS ANTERIEURS ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HAUTES FUTAIES, A ACQUIS DE CETTE DERNIERE, LE 21 FEVRIER 1968, UN IMMEUBLE EN VOIE DE CONSTRUCTION POUR LE PRIX DE 700000 FRANCS QUI, A CONCURRENCE DE 572635 FRANCS, A ETE...

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - HERITIER - DROIT AU BAIL - BAIL CONTINUE DANS L'INTERET DE L'INDIVISION SUCCESSORALE. * BAIL EN GENERAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE REGNA, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT DEVENUE, DEPUIS LE DECES DE SON MARI, JEAN X... REGNA, LOCATAIRE EXCLUSIVE D'UN TERRAIN APPARTENANT A PORRY, A DEMANDE L'EXPULSION DES ENFANTS DE SON MARI, PIERRE ET FRANTZ REGNA, ET LA DEMOLITION D'UNE MAISON QU'ILS AVAIENT EDIFIEE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ; QUE PIERRE ET FRANTZ REGNA ONT ALORS INVOQUE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EFFET - MAINTIEN EN VIGUEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BEN KAROUN, PRENEUR DE BAIL COMMERCIAL DE LOCAUX APPARTENANT AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESILIATION DU BAIL PRONONCEE PAR UN PREMIER ARRET, DU MEME JOUR, AUX TORTS DU LOCATAIRE, LE PRIVAIT DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CASSATION DE L'ARRET PRONONCANT CETTE RESILIATION ENTRAINERA NECESSAIREMENT CELLE DU SECOND ARRET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; QU'IL...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EFFET - MAINTIEN EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL, EN 1954, A BELKACEM UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, RESTAURANT ; QUE CE BAIL PRECISAIT LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR ET CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION D'UNE DES CONDITIONS DU CONTRAT APRES UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX UN MOIS DURANT ; QUE, LE 30 DECEMBRE...

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1286-1 1-3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PREMIER DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 RELATIFS A LA SUPPRESSION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE LORSQUE LE BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE DES AFFECTIONS COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Rupture abusive - Préjudice - Nécessité. ... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1165, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CAFARELLI, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION BRANCHES ACCIDENTS, INCENDIE, RISQUES DIVERS AYANT ETE REVOQUE, DIX DES DOUZE EMPLOYES QU'IL OCCUPAIT, A SAINT-DENIS, ONT CESSE AUSSITOT...

PECHE FLUVIALE - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Délégation de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 28 MAI 1971 QUI, POUR POLLUTION DE COURS D'EAU, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434, 434-1 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE...