La jurisprudences de France - page 142149

VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - CLAUSE DE NON GARANTIE - PORTEE - DIFFERENCE DE PLUS DU VINGTIEME. * VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 24 AOUT 1968, LES EPOUX X... ONT ACQUIS DES EPOUX Y..., UNE PROPRIETE RURALE DE 9 HECTARES, 64 ARES, 23 CENTIARES " APRES ARPENTAGE RECENT DONT LE PLAN EST DEMEURE ANNEXE AUX PRESENTES ", ETANT PRECISE QUE LA CESSION ETAIT FAITE A LA CONDITION POUR LES ACHETEURS " DE PRENDRE LES IMMEUBLES VENDUS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS RECOURS POSSIBLE POUR MAUVAIS ETAT, ERREUR DE DESIGNATION OU...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - TROUBLE DE VOISINAGE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE. * PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NOUROCQ EXPLOITE UNE BOULANGERIE DANS LE LOT QUI LUI APPARTIENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE OU LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LIAISON ELECTRIQUE SILEC EST AUSSI PROPRIETAIRE D'UN LOT QU'ELLE DESTINE AU LOGEMENT DE SON PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MOUROCQ ETAIT RESPONSABLE DES INCONVENIENTS ANORMAUX DE...

MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - VENTE IMMOBILIERE. LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE OPERATION IMMOBILIERE AYANT ETE ENVISAGEE PAR LES HUIT PROPRIETAIRES DE PARCELLES DE TERRE FAISANT UN ENSEMBLE DE DEUX HECTARES ET DEMI ENVIRON, L'UN DES PROPRIETAIRES, GERARD X..., A RECU DIVERS MANDATS EN VUE DE SA REALISATION, QUE LES FRERES X... AYANT VENDU SEPAREMENT LEUR TERRAIN A UN TIERS, L'OPERATION PROJETEE N'A PU SE REALISER ; QUE PETIT, SOUTENANT QUE, DE CE FAIT, IL AVAIT ETE OBLIGE DE...

SERMENT - Serment supplétoire - Délation - Conditions - Demande non déniée de toute justification. Les juges du fond qui estiment... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, AU COURS DE L'ETE DE 1968, UN TAUREAU APPARTENANT A WEBER S'EST ECHAPPE ET A PENETRE DANS UN PARC OU SE TROUVAIENT DES GENISSES APPARTENANT A LION, QUE PLUSIEURS DE CELLES-CI, VICTIMES D'UNE INSEMINATION PREMATUREE, SONT MORTES OU ONT SUBI UN RETARD DE CROISSANCE IMPORTANT ; QUE LION A DEMANDE REPARATION A WEBER DU DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI, MAIS QUE WEBER S'EST...

VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - ACTION DU TIERS CONTRE L'ACHETEUR - VERSEMENT PAR LE TIERS AU VENDEUR - PREUVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS, 10 MAI 1971 QU'EN VUE D'ACQUERIR UN MOBILIER A EUX VENDU PAR DAME X..., LES EPOUX Y... ONT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MONEGASQUE " LE PRET " UN CONTRAT DE FINANCEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT PRECITE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ALORS QUE LE CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE " LE PRET " CONSTITUAIT UN PRET DE DENIERS VERSES ENTRE LES MAINS DU VENDEUR POUR...

VENTE - PROMESSE D'ACHAT - ACCEPTATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - ENGAGEMENTS PRIS PAR LE MANDATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT PAR LUI CONFIRME IL RESULTE QUE LE 25 MAI 1961 X... A SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIS DANS UN IMMEUBLE POUR LA VENTE DUQUEL HUARD, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE AU CABINET BOUCHESECHE ET MOURGUES LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; QUE CETTE PROMESSE CONTENAIT L'ENGAGEMENT DE X... D'ACQUERIR L'APPARTEMENT AU PRIX DE 15000 FRANCS, DONT 4000 PAYABLES IMMEDIATEMENT A TITRE DE DEDIT ET LE...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - CONDITIONS - RESILIATION HORS DES DATES CONTRACTUELLES - ACCORD DES PARTIES - NECESSITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A GARANTIR SON ASSURE JEDZEZAK DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, LE 4 JUIN 1969, APRES QU'IL EUT, PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A SON ASSUREUR LE 7 MAI 1969, DECLARE RESILIER A CETTE DATE LA POLICE D'ASSURANCE QUI STIPULAIT QU'ELLE PRENAIT EFFET DU LENDEMAIN DU JOUR DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME DONT L'ECHEANCE ETAIT FIXEE AU...

URBANISME - Lotissement - Règlement du lotissement - Inobservation - Application des sanctions prévues par l'article 83 du Code de l... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR 1° X... JEAN-PIERRE ; 2° X... JEAN ; 3° X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 15 OCTOBRE 1971, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT DE LOTISSEMENT APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE DE L'URBANISME...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Travail en commun - Définition - Direction unique - Appareillage d'un navire - Participation du... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° LA CAISSE DE PREVOYANCE DU PORT AUTONOME ET LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAVRE ; 2° LE FONDS DE GESTION DU PORT AUTONOME DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971 QUI LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE POURSUITE DIRIGEE CONTRE LE X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y..., LA SOCIETE DE GERANCE ET D'ARMEMENT FIGURANT A LA PROCEDURE COMME CIVILEMENT...

LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA PRISE A PARTIE EST CELLE QUI A ETE COMMISE... SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE JEAN X..., AGISSANT ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS JEROME X..., EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, A DEMANDE, PAR REQUETE DU 17 DECEMBRE 1971, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 505-1° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE...