La jurisprudences de France - page 142148

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 23 janvier 1973 par le Premier Ministre dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions ci-après : - du code de l'urbanisme et de l'habitation : - article 12, 8e alinéa, et article 14, 6e alinéa, tels que ces deux articles résultent de l'article 1er de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - article 783, ajouté par l'article 1er de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965, en tant qu'il détermine les ministres sur le rapport desquels sera pris le décret en Conseil d'Etat dont il...

1 INDIVISION - ACTION EN JUSTICE - QUALITE POUR AGIR - ACTION RELATIVE A L'INDIVISION - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE. * INDIVISION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA SUITE DE LA MESENTENTE DES DEUX HERITIERS DE Z... PAULIN ET A LEUR REQUETE, DEUX ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES DE LA SUCCESSION FURENT NOMMES, ET CE, AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS, QU'ILS CONFIERENT LA GERANCE LIBRE DE L'ENTREPRISE " FONDERIES DE BECON P Z... ", QUI FAISAIT PARTIE DES BIENS SOUMIS A LEUR ADMINISTRATION, A HOMBROUCK, LEQUEL DONNA A BAIL PARTIE DES LOCAUX...

1 CREDIT-BAIL - BAILLEUR - ENTREPRISE PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL - REGLEMENTATION DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS - APPLICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE MONTPELLIER, 18 FEVRIER 1971, A L'EXPIRATION D'UN PREMIER CONTRAT INTITULE " PRET-BAIL ", PAR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME BERGERAT-MONNOYEUR AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE DA SILVA UN CHARGEUR SUR PNEUS A L'ETAT NEUF, UN NOUVEAU CONTRAT, " PRET-BAIL ", PORTANT SUR LE MEME CHARGEUR, DEVENU D'OCCASION, FUT CONCLU LE 15 AVRIL 1969 ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERGERAT-MONNOYEUR ET LA...

1 NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - OMISSION DE VERIFIER L'ETAT HYPOTHECAIRE DE L 'IMMEUBLE.... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1965 DAME VEUVE Z... AVAIT REMIS A CAVIGGIA, ALORS NOTAIRE, UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS AVEC MANDAT DE L'EMPLOYEUR A " UN PRET HYPOTHECAIRE A INTERVENIR SUR DEUX ANS A 12 % AFFAIRE MATTEI VALENTINE" AINSI QUE LE PRECISE LE RECU QUI LUI A ETE DELIVRE, QU'AUX TERMES D'UN ACTE RECU EN DOUBLE MINUTE LE 26 OCTOBRE 1965 PAR CAVIGGIA ET SON CONFRERE BOYANCE, UNE DAME Y... A VENDU UN IMMEUBLE A SON FILS MOYENNANT LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - BAIL COMMERCIAL - CONTINUATION - SYNDIC - OBLIGATIONS - CLAUSES DU BAIL - CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 25 MARS 1971, D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR MERLE A PALLIER, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE OUVERTE LE 7 MAI 1968, CHENARD ETANT NOMME SYNDIC, AUX MOTIFS QUE CHENARD, QUI AVAIT DEGARNI LES LIEUX LOUES EN VENDANT LA MARCHANDISE ET N'AVAIT PAS MAINTENU LE FONDS DE COMMERCE OUVERT, N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT, ALORS...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS SUFFISANTS - DEMANDE EN PAYEMENT DECLAREE VERIFIEE. * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - CHIFFRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 22 JANVIER 1971 D'AVOIR CONDAMNE DUIZIT A PAYER A LA SOCIETE LA SURVEILLANCE GENERALE INDUSTRIELLE LA SOMME DE 1969,68 FRANCS SANS AVOIR CONSTATE SUR QUELLES BASES CETTE SOMME ETAIT RECLAMEE, NI VERIFIE LA DEMANDE, NI DONNE A CE SUJET DES MOTIFS PRECIS PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT, REPUTE CONTRADICTOIRE, ENONCE QUE LA SOMME DE 1969,68...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - MANDAT - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - CESSATION DE PLEIN DROIT. * MANDAT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOBANOR, DORE ET COMPAGNIE QUI, SUIVANT CONTRAT DU 26 AOUT 1968, AVAIT COMMENCE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE LAFOSSE, FUT PRONONCE LE 25 JUILLET 1969, MASSART ETANT NOMME SYNDIC, QUE, LA CONTINUATION PROVISOIRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE LA SOCIETE AYANT ETE AUTORISEE, CE...

1 COPROPRIETE - LOI DU 10 JUILLET 1965 - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES - ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DROIT DE SURELEVER L'IMMEUBLE SITUE ... A NICE, A ETE CEDE A LA SOCIETE RESIDENCE DESAMBROIS PAR LES COPROPRIETAIRES ; QUE LES TRAVAUX DE SURELEVATION ONT ENTRAINE DES DESORDRES DANS LES ANCIENNES PARTIES COMMUNES ET QUE LES COPROPRIETAIRES ORIGINAIRES ONT OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE REJETER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE...

VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - MONTANT - POUVOIR D 'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - AFFAIRE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER MARS 1969, GROSVALET A DONNE MANDAT A LA SOCIETE CAM, AGENCE IMMOBILIERE, DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR AU PRIX DE 105000 FRANCS POUR LE PAVILLON LUI APPARTENANT ; QUE CE MANDAT, CONSENTI ET ACCEPTE POUR UNE DUREE DE DIX MOIS, ETAIT STIPULE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'IL COMPORTAIT AU PROFIT DE L'INTERMEDIAIRE UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - CAUSE - CAUSE NON PRECISEE - CONCIERGE - CONVENTION DE BONS OFFICES - PRESENTATION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., DESIREUSE DE SUCCEDER A CAILLET COMME GARDIENNE D'IMMEUBLE A SIGNE A SON BENEFICE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DONT LA CAUSE N'ETAIT PAS EXPRIMEE, QUE LE MONTANT DE CETTE RECONNAISSANCE CORRESPONDAIT, SELON CAILLET, AU PRIX DU MOBILIER CEDE A LA DAME X... ET SELON CETTE DERNIERE POUR PARTIE AU PRIX DUDIT MOBILIER ET POUR L'ESSENTIEL A LA REMUNERATION DE CAILLET POUR LA...