La jurisprudences de France - page 142146
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| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 85084
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION ET SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 JUILLET 1965, ENSEMBLE LE DECRET DU 27 AOUT 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 85584
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 86368
- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. -...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 87152
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION. - STAGE. - LA CIRCONSTANCE QUE LES TEXTES DONNENT A L... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 9 AVRIL 1969 METTANT FIN A COMPTER DU 15 AVRIL 1969 AU STAGE DU SIEUR X... EN QUALITE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LA DECISION DU 7 AOUT 1969 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE L'INTERESSE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; VU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 21 février 1973, 88004
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 1973, 71-12530
1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - MENTION OMISE - PORTEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE : " AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX " OUI M LE CONSEILLER LAFABRIE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, AUX AUDIENCES PRECEDENTES, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES ; OUI MAITRE DORMOY AVOCAT DE L'APPELANTE, MAITRE Y... AVOCAT DEL'INTIME ET M Z... GENERAL QUI S'EN EST REMIS A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 1973, 71-13754
1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - EFFET - PARTAGE PRONONCE SUR LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES DEMANDES DES PARTIES ET NE PEUVENT PAS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES L'AUTEUR D'UNE FAUTE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST TENU A ENTIERE REPARATION ENVERS LA VICTIME, UNE FAUTE DE CELLE-CI POUVANT SEULE L'EXONERER EN PARTIE QUAND...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1973, 71-13774
PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - APPLICATION AU TERRAIN LITIGIEUX. * PRESCRIPTION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, LES QUATRE FRERES Y..., VERBALISES POUR DELITS FORESTIERS, AYANT ASSIGNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION POUR FAIRE JUGER QU'ILS ETAIENT PROPRIETAIRES DES TERRAINS SUR LESQUELS ILS AVAIENT EFFECTUE DES COUPES DE BOIS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'ILS NE PEUVENT INVOQUER UN JUSTE TITRE POUR JUSTIFIER DE LA PRESCRIPTION ABREGEE, NI D'ACTES PUBLICS ET NON EQUIVOQUES DE POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRES POUR SE PREVALOIR DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 février 1973, 71-14150
BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - EXECUTION - DEFINITION - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL. * BAIL EN GENERAL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAUL Z... A DONNE A BAIL, AUX EPOUX Y..., DES LOCAUX AINSI DEFINIS : " PARTIE D'UNE MAISON COMPRENANT UNE PIECE A USAGE DE BOUTIQUE AVEC ENTREE DONNANT SUR LE QUAI DU CANAL, CUISINE ET SALLE A MANGER A LA SUITE " ; QUE, LE PROPRIETAIRE AYANT PRETENDU QUE LA DESIGNATION " CUISINE ET SALLE A MANGER " NE S'APPLIQUAIT QU'A UNE SEULE PIECE POUVANT SERVIR A CES DEUX USAGES, LES LOCATAIRES L'ONT ASSIGNE POUR QUE SOIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 1973, 71-14628
FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE PARTIELLEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - FRAIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR APPEL DE DAME Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, A REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR ELLES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE POUR LES 2/3 A LA CHARGE DE DAME Y..., POUR 1/3 A LA CHARGE DE DAME X..., D'AVOIR NON SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE CONDAMNE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT ETE DEBOUTEE DE SON APPEL INCIDENT, AUX ENTIERS...
