La jurisprudences de France - page 142145
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| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 février 1973, 81402
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A SOUSCRIT EN 1958 8 000 DES 15 000 PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 février 1973, 81757
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X... A PERCU, EN CONTREPARTIE DE LA CONCESSION DE LICENCES EXCLUSIVES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 81893
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES MEDECINS. -... REQUETE DU SIEUR X... LUCIEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE DU 6 NOVEMBRE 1970 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LUI ; VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ; LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1973, 82108
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... REQUETE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE DES TRAVAILLEURS DES P.T.T. TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE CIRCULAIRE DU 13 NOVEMBRE 1970 DU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS REGLEMENTANT L'ATTRIBUTION DES PRIMES DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 46-1810 DU 13 AOUT 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 AOUT 1946, LES PRIMES DE RENDEMENT ALLOUEES AUX...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 82256
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART. -...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 21 février 1973, 82517
- Fixité des évaluations - contestation du classement des parcelles art. 1415 et 1417 C.G.I. . ... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FUMADELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A OBTENIR UNE REDUCTION DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES POUR L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, D'UNE PART, QUE LORS DE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1973, 84162
- OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - PRETS DE RECLASSEMENT. - AMENAGEMENT DES PRETS CONSENTIS DECRET DU 13 MAI 1971... REQUETE DU SIEUR X... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN DECRET DU 13 MAI 1971 AMENAGEANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS AUX RAPATRIES POUR LEUR REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE EN FRANCE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 46 DE LA Loi N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION ; LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 84169
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... REQUETE DU SIEUR X... JEAN-MARIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES DEMANDES DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER DU 1ER JUILLET 1966 QUI L'A DECLARE REDEVABLE D'UNE SOMME DE 17.516,14 F, ENSEMBLE UNE DECISION DU 11 JUILLET 1966 DUDIT DIRECTEUR AYANT MEME OBJET, UNE DECISION DU 18 JUILLET 1966 PORTANT ORDRE DE REVERSEMENT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 février 1973, 84226
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL....
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 21 février 1973, 84421
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - SEULS PEUVENT SE...
