La jurisprudences de France - page 142144

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE - TEMPS PASSE DANS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 JUILLET 1965 CONCERNANT LES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DOIT AVOIR PLUS DE CINQ ANNEES D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE POUR POUVOIR PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DISTINCTE DU PREAVIS ET CALCULEE SUR LA BASE DE CETTE ANCIENNETE ; QUE, SELON LE SECOND ON ENTEND PAR...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - REPRESENTATION DE MAISONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RENAULT, REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE PAR LA SOCIETE ANONYME DEVILLE ET COMPAGNIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES LE PRIVANT DE SON DROIT AUX INDEMNITES COMPENSATRICES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - PROMESSE DE STABILITE - PORTEE. * CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DIAMANT, QUI AVAIT ENGAGE VEN LE 1ER JUIN 1970 POUR COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE COMME ATTACHE DE DIRECTION, CHARGE DU SERVICE COMMERCIAL, L'A LICENCIE LE 13 MAI 1971 DANS LA PERSPECTIVE DE SA DISSOLUTION, PRESENTEE COMME IMMINENTE ET LIEE A SON...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MAIRE NON. * CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - ELECTIONS - MAIRE NON.... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - ACTION DU TIERS ELECTEUR - RECLAMATION - PROCEDURE - NOMS DES ELECTEURS OMIS OU INDUMENT... ATTENDU QUE NICOLO FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE ELECTORALE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT DANS LA COMMUNE DE GOSIER GUADELOUPE DEMANDE TENDANT A LA " REVISION DES LISTES ELECTORALES DES ANNEES 1971 ET 1972 " ET ARGUANT D'IRREGULARITES DANS LES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, IRREGULARITES QUI CONCERNERAIENT " 4000 ELECTEURS ENVIRON ", NON DENOMMES DANS LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L25 DU CODE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du Fonds de Garantie automobile - Portée. Aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1951 complétée... CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° X... LEANDRE ; 2° X... JEANNE, EPOUSE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES DEUX ENFANTS MINEURS ; 3° X... JOSEPH, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS ; 4° X... JACQUELINE, EPOUSE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE ; 5° X... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA...

ELECTIONS - Action publique - Cassation - Pourvoi - Amende - Consignation - Dispense non. * CASSATION - AMENDE - CONSIGNATION - DISPENSE -... DECHEANCE DES POURVOIS DE : 1° X... DOROTHEE ; 2° Y... TOUSSAINT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, DANS DES POURSUITES POUR FRAUDES ELECTORALES, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR EUX. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1972 ORDONNANT LA TRANSMISSION DES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE CRIMINELLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR. L'ARTICLE L. 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENSEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE LUCIEN X... A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELLAC EN DATE DU 26 JANVIER 1973 QUI...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE. * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEURE AU POURVOI...

- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE. - APPEL... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE STATUANT EN MATIERE CONTENTIEUSE ET DISCIPLINAIRE DU 26 MARS 1968 QUI A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE L'EXCLUSION PERPETUELLE DE TOUTES LES FACULTES, INSTITUTS OU ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS ET LIBRES ; VU LES LOIS DES 27 FEVRIER 1880 ET 10 JUILLET 1896 ; LE DECRET DU 21 JUILLET 1897 ; LA LOI DU 18 MAI 1946 ; LE DECRET DU 7 JUIN 1946 ; LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1965 ; LA LOI DU...