La jurisprudences de France - page 142143

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PENSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, AINSI QUE LES REGLEMENTS N° 3, 4 ET 109/65 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST COMPETENTE POUR STATUER, A TITRE PREJUDICIEL, SUR LA VALIDITE ET L'INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ; QUE, LORSQU'UNE TELLE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SE PLAIGNANT DE DOMMAGES QU'IL IMPUTAIT AU DEBORDEMENT D'EAUX SALES, PROVENANT D'UN CANAL ARTIFICIEL, PRIVE, DIT " RUISSEAU TOURTEL ", MICHEL X... A ASSIGNE LES GRANDES BRASSERIES ET MALTERIES DE CHAMPIGNEULLES, ACTUELLEMENT DENOMMEES " SOCIETE EUROPEENNE DE BRASSERIE " ET QUENETTE, PRIS, NOTAMMENT, EN QUALITE DE GARDIENS DUDIT CANAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - INOBSERVATION - STATIONNEMENT - AIRE DE STATIONNEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, A L'ENTREE D'UN PARC DE STATIONNEMENT PRIVE, RESERVE AUX HABITANTS D'UNE " CITE ", UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA FOURGONNETTE AUTOMOBILE DE JEAN-CLAUDE Y..., CONDUITE PAR GILBERT Y..., QUI QUITTAIT SON AIRE DE STATIONNEMENT, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR ALBERT X..., QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE JUDAS X..., AGISSANT COMME REPRESENTANT LEGAL DE SON...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT MINORITAIRE - GERANT AYANT EGALEMENT LA QUALITE MINORITAIRE D'UNE SARL DETENANT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE " ATMA ", COMPOSE DE MILLE PARTS ETAIT REPARTI DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1967 ENTRE VENE, SON GERANT UNIQUE MINORITAIRE, POUR 450 PARTS, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " STV " POUR 550 PARTS ; QUE VENE ETAIT AUSSI GERANT UNIQUE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET PROPRIETAIRE DE 4527 PARTS SUR LES 8000 COMPOSANT LE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - NATURE DU CONTRAT PENDANT SA DUREE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES -... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 81 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE DUE PAR L'EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE NE DOIT ETRE VERSEE AU SALARIE QUE SI CE DERNIER N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT ; QUE LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE...

1 CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - DESISTEMENT ACCEPTE - POURVOI ULTERIEUR - RECEVABILITE - CONDITIONS. * RENONCIATION - RENONCIATION... SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SOCIETE PROGESTION INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR SIMONNET EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ENTENDU ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE EN SE DESISTANT D'UN PRECEDENT POURVOI AVEC SON AGREMENT, APRES AVOIR ATTENDU PLUS DE QUATRE MOIS POUR DEPOSER SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT ACCEPTE A EU POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE AU MEME ETAT OU ELLE ETAIT AUPARAVANT ; QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT MINORITAIRE - GERANT AYANT EGALEMENT QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D 'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHAMPIN, GERANT UNIQUE, NON PORTEUR DE PARTS, DE LA SARL SOGESTRA ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME VALLOUREC ATTRIBUTAIRE DE 192 PARTS SUR LES 200 COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOGESTRA, N'ETAIT PAS GERANT MAJORITAIRE DE CETTE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET PAR SUITE DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CAS - RELATIONS INJURIEUSES AVEC UN TIERS - CONNIVENCE DU MARI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... - SIMON AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE ENTRETENAIT DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES POUR LE MARI AVEC UN SIEUR E, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME FAISANT VALOIR QUE SON MARI L'AVAIT ENCOURAGEE A ENTRETENIR AVEC UN TIERS DES RELATIONS INJURIEUSES POUR LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA MARNE, DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1919 ET DES TEXTES SUBSEQUENTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,DEFAUT INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CHRISTEN, EMPLOYE EN QUALITE DE DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE GRAPHITE ET METAUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE...

1 CASSATION - POURVOI - POURVOI INCIDENT. * CASSATION - MOYEN - MOYEN EN DEFENSE - MOYEN TENDANT A LA CASSATION - IRRECEVABILITE. EST... SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION CONTENUS DANS LE MEMOIRE EN DEFENSE DE LA SOCIETE ANONYME LES TISSAGES ROANNAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS FAIT DE DECLARATION REGULIERE DE POURVOI, CELUI-CI EST IRRECEVABLE, ET QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI DE LA SOCIETE "LES TISSAGES ROANNAIS " IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., SOUTENANT QUE LA SOMME...