La jurisprudences de France - page 142114

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... REQUETE DU SIEUR X... MICHEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA NOTE DE SERVICE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES, DIRECTEUR DE SERVICE TECHNIQUE D'ETUDE DES ROUTES ET AUTOROUTES DU 30 NOVEMBRE 1970, RELATIVE A L'ORGANISATION INTERIEURE DE LA DIVISION DES OUVRAGES D'ART ET L'AFFECTANT A L'ARRONDISSEMENT DE RECHERCHE EN BETON PRECONTRAINT DE LADITE DIVISION ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE...

- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. -...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Défense en justice - Inexécution par l'assureur - Action de l'avoué en payement de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT DE " PROTECTION JURIDIQUE " AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ENGAGEAIT " A OBTENIR SOIT A L'AMIABLE, SOIT JUDICIAIREMENT LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SOCIETAIRE ", ET A QUI IL REPROCHAIT DE N'AVOIR PAS INTERJETE L'APPEL QU'ILS ETAIENT CONVENUS DE...

MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - POSSESSION - ABSENCE DE DEPOSSESSION. * AUTOMOBILE - VENTE - REMISE D'UN VEHICULE EN... SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., GARAGISTE, AYANT ACQUIS UN VEHICULE AUTOMOBILE DONT LE PROPRIETAIRE, Y..., VICTIME D'UN ABUS DE CONFIANCE, AVAIT ETE DEPOSSEDE, L'A REMIS A CE DERNIER, SUR INVITATION DES POLICIERS CHARGES DE L'ENQUETE PENALE ; QU'IL LUI EN A ENSUITE RECLAME LA RESTITUTION OU LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR AU MOTIF QUE, POSSESSEUR DE BONNE FOI, IL EN AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE CONFORMEMENT AUX...

DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - PREUVE - EPOUX MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS - ACHAT D'UN IMMEUBLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... QUI, MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVAIENT ACQUIS INDIVISEMENT UN IMMEUBLE AU COURS DE LEUR UNION, Z..., SOUTENANT EN AVOIR PAYE ENTIEREMENT LE PRIX, A ASSIGNE SON ANCIENNE EPOUSE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE, SELON LE POURVOI, LE...

CASSATION - Moyen - Moyen visant un motif surabondant - Action irrecevable - Motifs s'expliquant sur son bien-fondé. * CASSATION - Intérêt -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DAME X... A ASSIGNE SA SOEUR EN NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE PAR LEUR MERE LE 4 MAI 1954, EN ALLEGUANT L'EXISTENCE D'UNE PRECEDENTE DONATION-PARTAGE PASSEE LE 14 AVRIL 1953 ET SUR LAQUELLE LA DONATRICE NE POUVAIT REVENIR ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSIDERE QUE LE PRETENDU ACCORD DE 1953 NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET NON REALISE ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - RAPPORT D'EXPERTISE ETRANGER A LA QUESTION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'USUFRUIT LEGAL DE VEUVE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, ETRE CONVERTI EN UNE RENTE CALCULEE D'APRES LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON, COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENTERINER LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI N'AVAIT PAS EXAMINE LA QUESTION SUR...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Evaluation - Montant exact - Nécessité non. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... EMPLOYE D'UNE SOCIETE DONT SON EPOUSE EST LA GERANTE, A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON FILS ADULTERIN EN SE FONDANT, POUR CALCULER LES RESSOURCES DU DEBITEUR, SUR UNE HYPOTHESE PURE ET SIMPLE, SELON LAQUELLE SES LIENS AVEC LA GERANTE LUI PERMETTAIENT DE TROUVER CERTAINS AVANTAGES NON PASSES EN ECRITURE, ET CE, SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PROPRE A ACCREDITER UNE IDEE DE...

DEBITS DE BOISSONS - Zone protégée - Infraction - Ouverture d'un débit dans la zone protégée - Relaxe - Exploitation illicite - Poursuites... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LEON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 QUI, POUR OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS DANS UNE ZONE PROTEGEE, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE, A LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT ET A 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Peines - Sursis à l'exécution des peines - Loi du 17 juillet... REJET DU POURVOI DE X... FELIX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, QUI, POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION CONNEXE, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX MOIS ET QUINZE JOURS AVEC SURSIS, A 300 FRANCS ET 40 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS ET L'A DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS...