La jurisprudences de France - page 142112

ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Succursale commerciale gérée par un mandataire - Déficit d'exploitation - Agissements frauduleux entraînant... REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE" , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 1ER JUILLET 1971, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE X... HUBERT ET Y... MICHELLE EPOUSE X..., PREVENUS D'ABUS DE CONFIANCE ET DEBOUTE DE SES DEMANDES LA SOCIETE "UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE", PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Signal "Stop" - Portée. * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de la route - Priorité -... REJET DU POURVOI DE X... EUGENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1971, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 000 FRANCS ET 200 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT 6 MOIS ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 27...

CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Responsabilité - Constatations suffisantes. Si l'exercice du droit de priorité... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 5 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR SA PERSONNE, A LAISSE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A SA CHARGE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, R. 23 ET R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE...

1 ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Participation à la réalisation du dommage -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : X... JOSE, FEMME Y... ALBERTINE, EPOUSE X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971, QUI A PARTAGE PAR MOITIE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE ELLES-MEMES ET Z... JACQUES, CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, ET QUI A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOURS POUR ETRE STATUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DE DAME X.... LA COUR, VU LES...

1 RECEL - Infraction originaire - Circonstances non établies avec précision - Auteur inconnu. * RECEL - Fait principal punissable - Auteur... REJET DU POURVOI DE LE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 12 JANVIER 1972, QUI, SUR RENVOI DE CASSATION, L'A CONDAMNE POUR RECEL DE VOLS, PORT D'ARME ET DE MUNITIONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE, ET A LA CONSFISCATION DE L'ARME ET DES MUNITIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - EXECUTION PARTIELLE - LIMITATION - STIPULATION DU CARACTERE FORFAITAIRE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1970 QUE X..., EXPLOITANT UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS DANS UN LOCAL DONT IL ETAIT LOCATAIRE, ETAIT LIE POUR DIX ANS A LA SOCIETE SHELL BERRE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION EN DATE DU 16 AVRIL 1965, LORSQUE, LE 17 JUILLET 1967, IL FUT EVINCE PAR SON BAILLEUR ET, LE 21 JUIN 1968, ASSIGNE PAR LA SOCIETE PETROLIERE EN RESILIATION DU CONTRAT DE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - EMPRUNT - AGREMENT DES COASSOCIES - ENGAGEMENT DE L'OBTENIR - MENTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 25 MAI 1970, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B Z... ET COMPAGNIE A REMBOURSER A X... ET Y..., DIVERSES SOMMES QUE Z..., GERANT, A RECONNU AVOIR RECUES D'EUX A TITRE DE PRETS FAITS A LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE TENUE DES DETTES CONTRACTEES PAR LE GERANT SUR LA SEULE AFFIRMATION DE CELUI-CI, ALORS...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - SOCIETE ANONYME - ENGAGEMENT DES ACTIONNAIRES SOUSCRIT A L'ENCONTRE D'UN ANCIEN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 9 JUILLET 1970 D'AVOIR JUGE VALABLE L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE PRIS PERSONNELLEMENT PAR X..., VEUVE X... ET Y..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE Z... DE VERSER A Z..., EGALEMENT ACTIONNAIRE ET FONDATEUR ET ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE, OU A SON DEFAUT A SON EPOUSE UN INTERET FIXE CALCULE SUR LA VALEUR DES ACTIONS DETENUES PAR CES DERNIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE NE...

1 ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION EN TOUT ETAT DE CAUSE - CONCLUSIONS - REPONSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 3 JUILLET 1970 D'AVOIR DIT QUE PIERRE X..., ANDRE X..., PHILIPPE X... ET JACQUES X..., MEMBRES DE L'INDIVISION EXISTANT ENTRE LES FRERES ET SOEURS X... APRES LE DECES, EN 1967, DE LEUR PERE LOUIS X..., FONDATEUR DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LOUIS X... ET COMPAGNIE, AYANT DESORMAIS POUR ASSOCIES COMMANDITAIRES LADITE INDIVISION PROPRIETAIRE DE 3640 PARTS, JOSEPH X... PROPRIETAIRE D'UNE PART, ET BERNARD X...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - APPORTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * POUVOIRS DES JUGES - SOCIETE DE FAIT - INTENTION DE S'ASSOCIER -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 13 OCTOBRE 1970 D'AVOIR DIT QUE X... ET Y... ONT CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT A COMPTER DU 1ER JUILLET 1966 POUR L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE DE Y..., DECLARE X... ET Y... SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE POUVOIRS DE DIRECTION NE CONSTITUE PAS UN DES ELEMENTS SPECIFIQUES...