La jurisprudences de France - page 142107

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - CLOTURE - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - PIECE - PRODUCTION - EFFET. * PROCEDURE CIVILE - PIECES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FANNY Y..., EPOUSE X... ET CE DERNIER FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES MAL FONDES EN LEUR DEMANDE DE SURSIS A STATUER SUR LE MERITE DE LEUR APPEL DU JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE Z... ET A..., ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, UN PROCES-VERBAL D'INSCRIPTION DE FAUX AVAIT ETE REGULARISE EN COURS DE DELIBERE ET REGULIEREMENT SIGNIFIE PAR ACTE DU PALAIS AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE INTERNATIONALE - PRIX - MESURES GREVANT LE COUT DE LA MARCHANDISE POSTERIEUREMENT A LA VENTE - CONTRAT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 22 DECEMBRE 1970, X... S'EST REFUSE A CONTINUER DE LIVRER LES MARCHANDISES EN PROVENANCE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE QU'IL AVAIT VENDUES, SUIVANT MARCHES DES 20 FEVRIER ET 17 JUILLET 1969, A Y..., SI CE DERNIER NE S'ENGAGEAIT PAS A SUPPORTER LA CHARGE DE LA MODIFICATION DE PARITE DU FRANC INTERVENUE LE 8 AOUT 1969 ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QU'EU EGARD AUX TERMES DU CONTRAT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - APPAREILLAGE - APPAREILS DE PROTHESE - REMPLACEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI CONSTATE QUE DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE DEPOSEES AU NOM DES PARTIES, DE N'AVOIR PAS PROCEDE A L'ANALYSE DE CES OBSERVATIONS ECRITES, ALORS QU'IL S'AGIT D'UNE OBLIGATION IMPERATIVE DONT LA MECONNAISSANCE VICIE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR QU'IL SOIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LA DECISION CONTIENNE DANS SON ENSEMBLE TOUTES LES...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DESISTEMENT D'APPEL - INTIME AYANT CONCLU A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET Y... ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UN JUGEMENT PRONONCANT DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE JEAN ET JOSEPH Z... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN DEPIT D'UN DESISTEMENT DE L'APPEL DE JEAN ET JOSEPH Z..., SIGNIFIE LE 27 NOVEMBRE 1970, D'AVOIR RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 UN ARRET CONFIRMATIF, ALORS, D'UNE PART, QU'UN DESISTEMENT D'APPEL, SANS RESERVES, INTERVENANT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ET EN...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * ELECTIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'IMPRIMERIE COMMERCIALE D'YVETOT A IMPRIME ET ADRESSE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DES DECLARATIONS ET AFFICHES COMMANDEES PAR " L'ASSOCIATION POUR LE SOUTIEN DE LA CANDIDATURE D'OPPOSITION NATIONALE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ", DITE " COMITE Y... " ; QUE, LES AUTORITES ADMINISTRATIVES AYANT REFUSE D'EN PAYER LES FACTURES, L'IMPRIMEUR A ASSIGNE EN...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EST SURVENUE EN ITALIE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME Y... ET UN AUTRE VEHICULE ; QUE LES EPOUX X... ET LA DAME Z..., QUI SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE LA DAME Y..., AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE LES ACTIONS...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DECISION ENTREPRISE - INDICATION PRECISE. * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... AYANT FORME UNE DEMANDE EN DELIVRANCE D'ACTIONS, QUI LUI AVAIENT ETE LEGUEES PAR FRANCOIS Y..., CONTRE LA VEUVE ET LES ENFANTS DE CELUI-CI, LES CONSORTS Y... ONT ENGAGE UNE PROCEDURE DISTINCTE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE EN 1955 PAR FRANCOIS Y... A LA MEME DEMOISELLE X..., QUE, SUR CES DEMANDES, LE TRIBUNAL A RENDU DEUX JUGEMENTS LE 9 DECEMBRE 1969, QUE, PAR LE PREMIER, DEMOISELLE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ANIMAUX - VENTE - ANIMAUX MALADES - CONTAMINATION DU BETAIL DE L'ACHETEUR - REFUS DE REPRENDRE L'ANIMAL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 5 JANVIER 1968 X... A ACHETE A Y..., MARCHAND DE BESTIAUX, QUATRE VACHES PLEINES ET PRETES A VELER QUI LUI FURENT LIVREES LE MEME JOUR ; QUE LE LENDEMAIN UNE DE CES BETES AVORTAIT ET QUE, X... EN AYANT FAIT LA DECLARATION, LES SERVICES VETERINAIRES DECELERENT L'EXISTENCE DE LA BRUCELLOSE, ET UN ARRETE PREFECTORAL INTERVINT, DECLARANT L'EXPLOITATION DE X... INFECTEE ; QUE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Moyen - Moyen inopérant non. Les juges du fond ne sont pas tenus de répondre à un... SUR LE PREMIER MOYEN DE POURVOI N° 71-12.006 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE TOURCOING-CHARBONS A COMMANDE EN JANVIER 1964 UN CHARIOT MONORAIL A BENNE PRENEUSE A LA SOCIETE MECABENNE QUI EN A ELLE-MEME CONFIE LA FABRICATION A LA SOCIETE LILLEROISE DE CONSTRUCTION, TANDIS QUE L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DU NORD DE LA FRANCE AINF ETAIT CHARGEE DE LA VERIFICATION DE LA FABRICATION ET DE LA MISE EN PLACE ; QUE L'APPAREIL A ETE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - ASSUJETTIS - TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D 'INVALIDITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MURIER EST TITULAIRE DE DEUX PENSIONS DE VIEILLESSE, L'UNE SERVIE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 PAR LE REGIME DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS SUR LA BASE DE 110 TRIMESTRES VALIDABLES DONT 33 AYANT DONNE LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS, LES 77 AUTRES AYANT ETE VALIDES GRATUITEMENT, L'AUTRE SERVIE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969 PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DE 60 TRIMESTRES AYANT DONNE LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS ; QU'AYANT SOLLICITE SON...