La jurisprudences de France - page 142105
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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 77776, 77808 et 77877
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisations établies par les associations syndicales de...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 78695
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Taxe parafiscale horlogère décret du 30 septembre 1963 -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME QUARTIER FRERES ET CIE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS EN MATIERE DE TAXE PARAFISCALE HORLOGERE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1963 AU 31 DECEMBRE 1963 QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 23 SEPTEMBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 79615
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 12 DECEMBRE 1969 REJETANT SA DEMANDE CONTRE DES DECISIONS DES 13 MARS ET 5 AVRIL 1968 DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SOISSONS ET DU 7 MARS 1968 DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES LUI REFUSANT LE VERSEMENT D'HONORAIRES POUR LES EXAMENS QU'IL EFFECTUE POUR LE COMPTE DES MALADES ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE, ENSEMBLE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE VERSEMENT DESDITS HONORAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 79676 et 79667
- COMMUNE. - AGENTS COMMUNAUX. - RECRUTEMENT. - PRINCIPE DU CONCOURS LOI DU 28 AVRIL 1952 - EXCEPTION POSEE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 octobre 1972, 79691
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - INCIDENTS. - Non lieu - Recours en cassation dirigé... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 27 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEMARSEILLE, STATUANT SUR RENVOI DU CONSEIL D'ETAT, A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS OPPOSE PAR LE PERCEPTEUR DES 3° ET 14° ARRONDISSEMENTS DE MARSEILLE A SA DEMANDE DE SURSIS AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE MARSEILLE, ET DECIDE QUE LES GARANTIES OFFERTES PAR LUI AVAIENT ETE A BON DROIT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 octobre 1972, 79823
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DE SOLIDARITE ET...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 11 octobre 1972, 80348
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "PARCHIMY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT 1° A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES MIS A SA CHARGE AU TITRE DE LA T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 13 JUIN 1967, 2° A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 85 481, 68 FRANCS ET DE L'INDEMNITE DE RETARD, D'UN MONTANT DE 24 964, 19 FRANCS, QU'ELLE A PAYEES EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 80502
- COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE. - DANS LE CAS OU IL APPARAIT QUE LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE, MENACANT RUINE NE PEUT S'EFFECTUER SANS... REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A CONDAMNE LE SIEUR X... ET LA DAME Z... A DEMOLIR DES IMMEUBLES MENACANT RUINE LEUR APPARTENANT EN TANT QUE CE JUGEMENT A IMPOSE AU SIEUR Y... L'EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS SUR SON PROPRE IMMEUBLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UN SECOND JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL DU 30 AVRIL 1970 COMPLETANT LE JUGEMENT ATTAQUE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 octobre 1972, 81446
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE D'USAGER. -...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 octobre 1972, 81719
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION. - Affaire qui... REQUETE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PARC DES EXPOSITIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LUI A DONNE ACTE DU DESISTEMENT D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE...
