La jurisprudences de France - page 142104

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - CONTESTATION PAR L 'EMPLOYEUR -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DU MORBIHAN A DELIVRE EN MARS 1968 CONTRE LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES ARMATEURS A LA PECHE DE LORIENT ET D'ETEL PLUSIEURS CONTRAINTES POUR AVOIR PAIEMENT DE SOLDES DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIVERSES PERIODES COMPRISES ENTRE LE 1ER AVRIL 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1967 ; QUE LE GROUPEMENT A FAIT OPPOSITION A CES CONTRAINTES EN FAISANT VALOIR QUE LE TAUX DES COTISATIONS " ACCIDENT DU TRAVAIL ", DURANT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - TRANSPORTS AERIENS - AVIONS A VITESSE SUBSONIQUE - SURVOL A BASSE ALTITUDE - EFFONDREMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE TOUR D'UN CHATEAU APPARTENANT A X... S'EFFONDRA AU PASSAGE D'AVIONS MILITAIRES ; QUE X... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE L'ETAT FRANCAIS RESPONSABLE, D'AVOIR ADMIS UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SURVOL D'AVIONS A VITESSE SUBSONIQUE ET L'EFFONDREMENT DE LA TOUR, EN SE DETERMINANT AU VU D'UN...

1 CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION SUSCEPTIBLE DE CONTREDIT. LE POURVOI FORME CONTRE LE CHEF... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE PRONONCE SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR L'APPLICATION DEFECTUEUSE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE SONT, SAUF DISPOSITIONS...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - VICTIME CONNAISSANT DES L'ORIGINE LA RELATION ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARTIN, REGISSEUR D'UN DOMAINE APPARTENANT A LIGNIERES, A ETE BLESSE AU GENOU GAUCHE LE 8 JUIN 1965 AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE LA GUERISON A PARU ACQUISE LE 24 JUIN 1965 ; QUE LE 11 JUILLET 1966, IL A EU UNE RECHUTE ; QUE L'EXPERTISE PRESCRITE A CETTE OCCASION AYANT MENTIONNE QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 10 % ET UNE ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ETE OUVERTE LE 25 NOVEMBRE 1968, MARTIN A FORME CONTRE SON...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INATTENTION - GARAGE - CHUTE D 'UN CLIENT - CHUTE DANS UNE FOSSE DE GRAISSAGE. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., APRES S'ETRE FAIT APPROVISIONNER EN CARBURANT A LA STATION DIRIGEE PAR Y..., DEMANDA A Z..., PREPOSE DE CE DERNIER, S'IL AVAIT DE L'HUILE DE TELLE OU TELLE FLUIDITE ; QUE CELUI-CI AYANT REPONDU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE LA RESIDENCE - SEJOUR EPISODIQUE. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIMANCHE 6 JUIN 1965, VERS DOUZE HEURES, LUCAS, EMPLOYE AUX SOCIETES DE COURSES HIPPIQUES PARISIENNES, DOMICILIE A PARIS, QUI S'ETAIT RENDU LA VEILLE AVEC SA FAMILLE X... UN COLLEGUE DE TRAVAIL DEMEURANT A VILLIERS-SAINT-BARTHELEMY OISE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REJOIGNANT L'HIPPODROME DE CHANTILLY OU IL DEVAIT PRENDRE SON SERVICE AU DEBUT DE L'APRES-MIDI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Absence de contestation... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR INFRACTION A LA LEGISLATION CONCERNANT LA SALUBRITE DES IMMEUBLES, ET A AUTORISE LE PREFET A PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UNE HABITATION INSALUBRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 26, L. 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi devant la Cour d'assises - Recherche d'office. * CHAMBRE D'ACCUSATION... IRRECEVABILITE, REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... FRANCOIS ; 2° Y... ALPHONSE ; 3° Z... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 AVRIL 1972, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, SOUS LES ACCUSATIONS DE VOLS QUALIFIES, VOL ET RECEL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES DEMANDEURS A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ; VU LE "MEMOIRE...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Mandat d'arrêt exécuté postérieurement à l'ordonnance de transmission du dossier au Procureur général -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JEAN-LOUIS, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 MAI 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES POUR VOL QUALIFIE ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 114 ET SUIVANTS, 283 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE, SAISIE PAR LE DEMANDEUR D'UNE DEMANDE DE COMPLEMENT...

1 COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Communication à l'accusé - Renonciation - Effet. Les droits de la défense... REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE, DU 29 JUIN 1972 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR PRISE D'OTAGES AVEC MENACES DE MORT ET COMPLICITE D'ASSASSINATS ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT...