La jurisprudences de France - page 142101

VENTE - Immeuble - Lésion - Evaluation - Eléments d'appréciation. null VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - Expertise. null ... SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE NEUILLY-ARGENSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ESTIMER NON ETABLIE LA LESION DES 7/12 DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSENTIE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, FAIT SUBIR AU PRIX UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR TENIR COMPTE DU RISQUE QUE COMPORTAIT LA VENTE POUR L'ACQUEREUR A RAISON DE L'INCERTITUDE QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES DE CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE...

PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - IMMEUBLE ELEVE - SUPPRESSION DE L'ENSOLEILLEMENT - DOMMAGE EXCEDANT LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE WASHINGTON " ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X..., PROPRIETAIRE VOISIN DU FONDS SUR LEQUEL ELLE A REGULIEREMENT ELEVE UN IMMEUBLE A QUATRE NIVEAUX, AU MOTIF QUE LES DESAGREMENTS SUBIS PAR CE VOISIN EXCEDAIENT LES " RISQUES " NORMAUX DU VOISINAGE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN N'EXPLIQUANT PAS EN...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - AUTORISATION DE CESSION AVEC... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DES REFERES PEUT AVOIR COMPETENCE POUR CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT, ET POUR CONSTATER QU'EST ACQUISE, AU PROFIT DE LA SOCIETE FRANCO-AMERICAINE PUBLI-AS...

EXPLOSIFS - Fabrication ou détention illicite - Engins incendiaires - Action par simple combustion - Application de la loi du 19 juin 1871... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHEIK ; 2° Y... ALAIN ; 3° Z... GILBERT ; 4° DE A... PIERRE ; 5° B... BRUNO, AINSI QUE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION EN DATE DU 28 MAI 1971 QUI A CONDAMNE LES SUSNOMMES POUR TRANSPORT ILLICITE D'ARMES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'INTERDICTION DE SEJOUR, EN PRONONCANT, D'AUTRE PART, LEUR RELAXE DU CHEF DE FABRICATION ET DE DETENTION D'ENGINS INCENDIAIRES, EN MEME TEMPS QUE...

1 COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Tentative - Question posée dans les termes de la loi non. * COUR D'ASSISES - Questions -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... DANIEL ET Y... MICHEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS LE 11 FEVRIER 1972 QUI LES A CONDAMNES LE PREMIER A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET LE DEUXIEME A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y... ET LE...

PEINES - Circonstances atténuantes - Effets - Peine correctionnelle - Maximum de la peine encourue - Exclusion - Crime emportant la peine de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 3 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE PRISON POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 322, 326 ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT, L'ADMISSION DES...

1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non entendu - Renonciation des parties à l'audition - Renonciation implicite. Lorsqu'il ne... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LOT-ET-GARONNE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1972, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET...

1 EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ALTERATION - SIGNATAIRE ANTERIEUR - ALTERATION DE LA DATE D'ECHEANCE - DATE ORIGINAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 AVRIL 1970 QUE X..., TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, A, LE 19 NOVEMBRE 1968, EXERCE UN RECOURS CAMBIAIRE FAUTE DE PAIEMENT CONTRE LA DAME Y..., TIRE ACCEPTEUR ; QUE CET EFFET PORTAIT ALORS COMME DATE D'ECHEANCE, DACTYLOGRAPHIEE EN LETTRES, CELLE DU QUINZE OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-QUATRE, LE MOT QUATRE ETANT RATURE ET REMPLACE PAR LE MOT HUIT, ECRIT EN MAJUSCULES A LA...

BORNAGE - CONDITIONS - ABSENCE DE DELIMITATION - ABSENCE D'ACCORD ANTERIEUR. C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QU'UNE COUR... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR ACTION EXERCEE CONTRE Y... ET TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR SUR LE VU DU RAPPORT D'UN TECHNICIEN QUI N'ETAIT PAS GEOMETRE-EXPERT AU SENS DE LA LOI DU 7 MAI 1946, SELON LAQUELLE SEULS LES EXPERTS DIPLOMES PAR LE GOUVERNEMENT AURAIENT QUALITE POUR...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - CHAMBRE DE SERVICE -... SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2,9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE LIBREMENT DE SON LOT; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE...