La jurisprudences de France - page 142099

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête de l'inculpé - Rejet - Renvoi ordonné dans l'intérêt d'une bonne... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE AU PALAIS DE JUSTICE, A PARIS, LE 20 JUILLET 1972, A RENDU L'ARRET SUIVANT : OUI EN CHAMBRE DU CONSEIL LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER GAGNE, LES OBSERVATIONS ORALES DE MES DE CHAISEMARTIN, CALON, LYON-CAEN, AVOCATS EN LA COUR, ET LES CONCLUSIONS DE M. L'AVOCAT GENERAL ALBAUT ; VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 30 JUIN 1972 PAR MM. DE CHAISEMARTIN ET CALON, AU NOM DE X... PIERRE, INCULPE D'HOMICIDE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE... JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 70-13596 ET N° 71-12034, FORMES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-13596: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UN CARREFOUR URBAIN UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE DAME Y... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR FRANCOIS X... QUI, SORTANT D'UNE RUE SITUEE A LA DROITE DE DAME Y..., AVAIT A TOURNER A DROITE POUR S'ENGAGER DANS LA MEME AVENUE QUE L'AUTOMOBILE; QU'X... FUT MORTELLEMENT BLESSE; QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - ACCIDENTS SUCCESSIFS - IMPUTABILITE DU DOMMAGE - VICTIME RESTANT ATTEINTE DE TROUBLES... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT DONT LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY NE CONTESTAIT PAS LA RESPONSABILITE, CIRCULAIT, DIX-SEPT MOIS PLUS TARD, A CYCLOMOTEUR QUAND ELLE QUITTA LA CHAUSSEE, TOMBA DANS UN FOSSE ET HEURTA UN MUR; QU'ELLE DECEDA LE LENDEMAIN; QUE X..., AGISSANT POUR LUI-MEME ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, ET IMPUTANT LE SECOND ACCIDENT A DES TROUBLES CONSECUTIFS AU PREMIER, A DEMANDE A LA COMPAGNIE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DETERMINEE SOUS LE RAPPORT DE L'ARTICLE 1382... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR LE MINEUR DIDIER X... QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET L'AUTOMOBILE DE Y... QUI, SORTANT D'UNE ROUTE OU LA SIGNALISATION STOP LUI IMPOSAIT DE CEDER LE PASSAGE, TRAVERSAIT LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION ; QUE DIDIER X... FUT BLESSE ; QUE SON PERE, EUGENE X..., A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI A Y... ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI, GARANTIE MUTUELLE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INATTENTION - CLIENT - CHUTE DANS UN MAGASIN - ESCALIER - DEFAUT DE PRECAUTION. * RESPONSABILITE CIVILE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN MAGASIN APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE ET COMMERCIALE DE LA LOIRE, VEUVE X..., EN DESCENDANT UN ESCALIER, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE PRECITEE ET A SON ASSUREUR " THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED ", PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE...

PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - APPEL - NULLITE DE L'ACTE D'APPEL - EXCEPTION SOULEVEE APRES TROIS INCIDENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE X... A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DIVORCE; QUE DAME X..., APRES AVOIR INTRODUIT 3 INCIDENTS SUCCESSIFS TENDANT RESPECTIVEMENT A L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION AD LITEM, A UNE COMMUNICATION DE PIECES ET A L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRETS DU 5 FEVRIER 1969 ET 18 MARS 1970, A EXCIPE PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1970 DE LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL EN RAISON DE L'INDICATION INEXACTE DU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE DE CONVERSION DE DIVORCE ET DEMANDE D'AUGMENTATION DE PENSION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 310, ALINEA 8 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES DEMANDES TENDANT A LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE DOIVENT ETRE, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, DEBATTUES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE TANT EN CE QUI CONCERNE L'INSTANCE PRINCIPALE QUE LA DEMANDE TOUCHANT LA PENSION ALIMENTAIRE QUI EN EST L'ACCESSOIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT, SELON LEDIT...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT ETE ENVOYE PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE SCHOLAERT DE TOURCOING OU IL ETAIT LUI-MEME...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Clacul - Période de référence. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE, ATTENDU QUE SELON LES PREMIER ET QUATRIEME ALINEAS DE CE TEXTE " LE TRAVAILLEUR QUI, AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE, JUSTIFIE AVOIR ETE OCCUPE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR PENDANT UN TEMPS EQUIVALENT A UN MINIMUM D'UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF A DROIT A UN CONGE, DONT LA DUREE EST DETERMINEE A RAISON DE DEUX JOURS OUVRABLES PAR MOIS DE TRAVAIL, SANS QUE LA DUREE TOTALE DU CONGE PUISSE EXCEDER VINGT- QUATRE JOURS OUVRABLES " ; " SONT ASSIMILES A UN MOIS DE TRAVAIL...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Renvoi à un autre jour de la même session - Renvoi avant le tirage au sort du jury de... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... ERIC, CONTRE DEUX ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES D'ILLE-ET-VILAINE, LE PREMIER DU 22 FEVRIER 1972 RENVOYANT LES DEBATS AU LENDEMAIN, ET LE SECOND DU 25 FEVRIER 1972 CONDAMNANT LE DEMANDEUR A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE L'ARRET INCIDENT DU 22 FEVRIER 1972, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 237, 239, 266, 282...