La jurisprudences de France - page 142078

1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR RUFFING, ASSURE SOCIAL RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AU MOTIF QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX, POUR UNE PERSONNE DONT LES RESSOURCES MENSUELLES SE LIMITAIENT A 741 FRANCS ALORS QUE, PAR...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - VOLONTE DE NUIRE - CONTESTATION DE L'AUTHENTICITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... DECEDERENT EN LAISSANT COMME HERITIERS LEUR FILLE, DAME X..., ET DEUX PETITES-FILLES, LES DEMOISELLES Y..., VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR PERE PREDECEDE ; QUE CES DERNIERES AYANT CONTESTE L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT DE LEUR GRAND-PERE, QUI LAISSAIT A LEUR TANTE LA TOTALITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, DAME X... LES A ASSIGNES POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE ET LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS, ET QU'APRES UNE...

1 AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * MANDAT - MANDATAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE DU 13 JUILLET 1966, X..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS, DONNAIT MANDAT A LA SOCIETE CAILLIAU DE LUI TROUVER UN ACQUEREUR POUR DIVERSES ACTIONS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS UNE SOCIETE ANONYME ; QUE LA SOCIETE CAILLIAU, EN CAS DE SUCCES, DEVAIT RECEVOIR UNE COMMISSION DE 5 % SUR LE PRIX DE VENTE ; QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CETTE SOCIETE, X... EST ENTRE EN RAPPORT AVEC UNE...

ACTION EN JUSTICE - INTERET - INDIVISION - PARTAGE - DEMANDE D'UN CREANCIER TENDANT A LA VENTE D'UN IMMEUBLE DONT SON DEBITEUR EST... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU SOUS LE N° 1255 ET DES PRODUCTIONS QUE X..., CREANCIER DE DAME Z..., VEUVE Y..., AVAIT, POUR GARANTIR SA CREANCE, PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR DES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS ENTRE SA DEBITRICE ET LA FILLE DE CELLE-CI, DAME A... NEE Y... ; QUE, SUIVANT ASSIGNATION DU 28 NOVEMBRE 1965, X... A EXERCE L'ACTION EN PARTAGE APPARTENANT A SA DEBITRICE ; QUE, PAR...

1 CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - INTERVENANT - OMISSION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., CREANCIER HYPOTHECAIRE DE DAME A... VEUVE Z... AYANT, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU SOUS LE N° 1256, INTRODUIT DES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE CONCERNANT DES IMMEUBLES APPARTENANT A SA DEBITRICE, IL EST REPROCHE A CET ARRET, QUI A DECLARE QUE LADITE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE SE TROUVAIT SANS OBJET DU FAIT QUE LES IMMEUBLES SAISIS AVAIENT DEJA ETE VENDUS SUR UNE SAISIE IMMOBILIERE...

USUFRUIT - BAIL EN GENERAL - DUREE EGALE OU INFERIEURE A NEUF ANS - FRAUDE AUX DROITS DU NU-PROPRIETAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. null... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE LE PRIX DU LOYER ETAIT SERIEUX, DECIDE QUE LE BAIL CONSENTI A X... PAR DEMOISELLE Y... EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL, EN RETENANT QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POUR NEUF ANS, SANS POSSIBILITE DE REVISION, PAR UNE BAILLERESSE AGEE DE QUATRE VINGT NEUF ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SON TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 13...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - PROCEDURE - EXISTENCE DE LA FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA DEMANDE FORMEE PAR FALOURD EN MAJORATION DE SA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REFUS DE CONCILIER N'A ETE OPPOSE PAR BRUNET QUE DEVANT LE COMITE DES RENTES, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE LA...

1 EXPERT-COMPTABLE - COMPTABLE AGREE - RESPONSABILITE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - INCIDENCES FISCALES DE L'OPERATION ENVISAGEE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., SE TROUVANT EN DIFFICULTES FINANCIERES, DECIDA DE TRANSFORMER SON ENTREPRISE PERSONNELLE EN SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION, QUE DANS LE CADRE DE CETTE TRANSFORMATION Y..., COMPTABLE AGREE DONT X... UTILISAIT LES SERVICES, PREPARA, A SA DEMANDE, UN PROJET DE LOCATION-GERANCE DE L'ENTREPRISE A LA SOCIETE, QUE L'OPERATION FUT REALISEE PAR UN ACTE DE Z..., NOTAIRE, STIPULANT QUE LE BAIL COMMENCAIT A COURIR LE 1ER...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION DE PRODUITS - COPIE DES PRODUITS D'UN CONCURRENT - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 17 FEVRIER 1971 D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE BONIN STOCKMA, FABRICANT DE MATERIEL DE STOCKAGE ET DE MANUTENTION, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE RAYDA, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE REPRODUCTION D'UN PRODUIT NE SUFFIT PAS "EN SOI" A QUALIFIER LA FAUTE CONSTITUTIVE DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - CREANCIER BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2032-2° ET 2037 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT PORTES GARANTS SOLIDAIRES DU PAIEMENT DES LOYERS ET ACCESSOIRES DUS A Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, PAR Z..., LEUR SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, ET QUE Y... N'AVAIT PAS PRODUIT A CE REGLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SA CREANCE ET SON PRIVILEGE DE BAILLEUR, RETIENT QUE, LES...