La jurisprudences de France - page 142062

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE "REFERE-LOYERS D'HABITATION", AUX MOTIFS QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE CETTE ORDONNANCE ETAIT CELLE DU CONTREDIT, DEJA DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET, ET QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVAIT D'ORES ET DEJA EPUISE SA SAISINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE AYANT STATUE, DANS SON ORDONNANCE, A LA FOIS...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR. * CONFLITS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE SNIAS A SON OUVRIER X..., QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION SYNDICALE INTERDITE, ORGANISEE SUR LES LIEUX DU...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR. * CONFLITS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE A X... QUI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION BRUYANTE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, AVEC ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CANDIDATURE DENONCEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME X... INELIGIBLE AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION JEAN COTXET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CESSE D'ETRE SALARIEE DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE L'ELECTION, ALORS QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X...

PRESSE - Publications - Publications destinées à la jeunesse - Publications interdites - Arrêtés d'interdiction - Arrêtés pris en application... REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES LIVRES SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Contravention de blessures involontaires avec circonstance aggravante de délit de fuite -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 7 JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE A DES AMENDES DE 400 FRANCS POUR DELIT DE FUITE, DE 200 FRANCS POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE 60 FRANCS POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE AINSI QU'A LA SUSPENSION PENDANT QUATRE MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 2, L. 3, L. 13, L. 14, R. 37...

1 ABUS DE CONFIANCE - Intention frauduleuse - Constatations suffisantes. Il n'est pas nécessaire, pour établir légalement l'abus de... REJET DU POURVOI DE X... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 13 JUILLET 1971, QUI L'A CONDAMNE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES ET INFRACTIONS A LA LOI DU 30 AOUT 1947 SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, ET A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Conseiller empêché - Remplacement - Constatations nécessaires. Aux termes de... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... JESSY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 30 SEPTEMBRE 1971 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNMENT AVEC SURSIS ET 300 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES DECRETS DU 30 MARS 1808 ET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES 510 ET 593 DU...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - SECOND TOUR - CONDITIONS. * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - QUORUM - DEFINITION. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., AGISSANT ES- QUALITES DE DIRECTEUR DE L'AGENCE A FONTAINE DE L'ENTREPRISE " LA RAYONNANTE ", DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, LE 3 DECEMBRE 1971, DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL TOUT EN RECONNAISSANT VALABLE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, NE...

67-02-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE...